AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 08/06/21 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

(JO n° 153 du 3 juillet 2021)
NOR : TREP2116519A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-12 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la transition écologique en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 avril 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 8 juin 2021

Les services de prévision des crues placés sous l'autorité de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France et de Météo-France sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.

La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.

Article 2 de l'arrêté du 8 juin 2021

En application des dispositions de l'article L. 564-3 du code de l'environnement, le service de prévision des crues assure la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence. Sans préjudice des dispositions relatives à l'élaboration de ces règlements prévues aux articles R. 564-1 à R. 564-12 du code, ce règlement est approuvé par le préfet de rattachement mentionné en annexe, selon les modalités prévues et après avis du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi). Ce règlement inclut une échelle de vigilance dont les niveaux sont établis selon la méthode nationale afférente.

Le service de prévision des crues met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.

Il met les données qu'il produit à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.

Il prépare, le cas échéant, en lien avec les unités d'hydrométrie, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.

Il met à disposition du SCHAPI les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.

Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations.

Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.

Article 3 de l'arrêté du 8 juin 2021

Le directeur de l'organisme auquel est rattaché le service de prévision des crues établit un règlement particulier de prévisions des crues. Il approuve ce règlement après consultation du Schapi et du comité technique de l'organisme.

Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein du service, décrit l'organisation du service et des astreintes pour assurer la mission opérationnelle tous les jours de l'année et en mode continu (H24) si nécessaire et identifie les moyens mis à disposition pour accomplir la mission. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.

La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur et fait l'objet d'une information du comité technique local.

Article 4 de l'arrêté du 8 juin 2021

Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Artois-Picardie » et « Oise-Aisne », un service de prévision des crues dénommé « Bassins du Nord ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.

Il est créé, par fusion des services de prévision des crues « Loire-Cher-Indre » et « Allier », un service de prévision des crues dénommé « Loire-Allier-Cher-Indre ». Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Méditerranée-Est » est étendu à la Corse.

Le périmètre de compétence du service de prévision des crues « Maine-Loire aval » est étendu au bassin du Lay, précédemment dans le périmètre du service de prévision des crues « Vienne-Charente-Atlantique ».
Les schémas directeurs de prévision des crues, les règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les plans d'organisation de l'hydrométrie sont modifiés en application des alinéas précédents.

Article 5 de l'arrêté du 8 juin 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2021, à l'exception de la disposition liée à la création du service de prévision des crues « Loire-Allier-Cher-Indre » qui entre en vigueur au 1er septembre 2021.

Article 6 de l'arrêté du 8 juin 2021

L'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.

Article 7 de l'arrêté du 8 juin 2021

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

L'adjoint à la secrétaire générale,
S. Latarget

Annexe

Les zones de compétence des services de prévision des crues sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, parfois localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification. La combinaison des deux tableaux de la présente annexe définit la zone de compétence du SPC.

Le rattachement des services de prévision des crues :

Dénomination du service
de prévision des crues
Organisme auquel est rattaché
le service de prévision des crues
Préfet de rattachement
du service de prévision des crues
Alpes du Nord DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Préfet du Rhône
Grand Delta
Rhône amont-Saône
Vilaine-côtiers bretons DREAL Bretagne Préfet d'Ille-et-Vilaine
Loire-Allier-Cher-Indre DREAL Centre-Val de Loire Préfet du Loiret
Rhin-Sarre DREAL Grand-Est Préfet du Bas-Rhin
Meuse-Moselle
Seine amont-Marne amont
Bassins du Nord DREAL Hauts-de-France Préfet du Nord
Seine moyenne-Yonne-Loing DRIEAT Ile-de-France Préfet de Paris
Seine aval-Côtiers normands DREAL Normandie Préfet de Seine-Maritime
Gironde-Adour-Dordogne DREAL Nouvelle-Aquitaine Préfet de Gironde
Vienne-Charente-Atlantique
Garonne-Tarn-Lot DREAL Occitanie Préfet de la Haute-Garonne
Méditerrané Ouest
Maine-Loire aval DREAL Pays de la Loire Préfet de Loire-Atlantique
Méditerranée Est Météo-France, DIR Sud-Est Préfet des Bouches-du-Rhône

Les services de prévision des crues par bassins et sous-bassins :

Bassin
hydrographique
Dénomination du service
de prévision des crues
Principaux
sous-bassins concernés
Adour-Garonne Gironde-Adour-Dordogne Estuaire de la Gironde, Dordogne, Garonne dans le département de la Gironde, cours d'eau côtiers entre la Gironde et l'Espagne
Vienne-Charente-Atlantique Bassins de la Charente et de la Seudre
Garonne-Tarn-Lot Garonne et ses affluents en amont de la limite du département de la Gironde.
Artois-Picardie Bassins du Nord Tout le bassin
Loire-Bretagne Loire-Allier-Cher-Indre Bassin de la Loire en amont du bec de Vienne
Vienne-Charente-Atlantique Bassins de la Vienne et du Thouet, bassins côtiers du Marais poitevin
Maine-Loire aval Loire et ses affluents en aval du bec de Vienne (hors Thouet), bassin du Lay, bassins côtiers de la Vilaine (exclue) au Marais poitevin (exclu).
Vilaine-côtiers bretons Cours d'eau côtiers bretons, de la Vilaine (incluse) au Couesnon (inclus).
Rhin-Meuse Rhin-Sarre Rhin et ses affluents alsaciens, Sarre (Nieds exclus).
Meuse-Moselle Bassin de la Meuse, bassin de la Moselle y compris Nieds (Sarre exclue).
Corse Méditerranée Est Tout le bassin
Rhône-Méditerranée Rhône amont-Saône Saône, Rhône et ses affluents jusqu'à la limite nord du département de la Drôme, excepté les bassins concernés par le service de prévision des crues Alpes du Nord
Alpes du Nord Isère, les affluents rive gauche du lac Léman et du Rhône jusqu'au Guiers (inclus), les affluents rive gauche du Rhône du Dolon (inclus) à l'Isère
Grand Delta Rhône aval (à l'aval de la limite nord du département de la Drôme) et ses principaux affluents, bassins du Vidourle et du Vistre
Méditerranée Ouest Cours d'eau côtiers méditerranéens à l'ouest du Lez (inclus)
Méditerranée Est Cours d'eau côtiers à l'est du Rhône (non inclus)
Seine-Normandie Seine aval-côtiers normands Bassin des fleuves côtiers normands, de l'Eure, de l'Epte et de la Seine à partir de la limite sud du département de l'Eure. Fleuve Seine à l'aval du barrage de Poses.
Seine moyenne-Yonne-Loing Bassins du Loing, de l'Yonne : bassin de la Seine en Ile-de-France à l'exception des sous-bassins de l'Eure et de l'Epte. Fleuve Seine de l'Ile-de-France au barrage de Poses.
Seine amont-Marne amont Bassin de la Seine en amont du département de Seine-et-Marne, bassin de la Marne en amont du département de Seine-et-Marne.
Bassins du Nord Bassin de l'Oise en amont du département du Val-d'Oise.

Les départements et les services de prévision des crues correspondants :

DÉPARTEMENT SPC CONCERNÉS
1 Ain Rhône amont-Saône    
2 Aisne Seine amont-Marne amont Bassins du Nord  
3 Allier Loire-Allier-Cher-Indre    
4 Alpes-de-Haute-Provence Méditerranée Est Grand Delta  
5 Hautes-Alpes Grand Delta Alpes du Nord  
6 Alpes-Maritimes Méditerranée Est    
7 Ardèche Loire-Allier-Cher-Indre Rhône amont-Saône Grand Delta
8 Ardennes Meuse-Moselle Bassins du Nord  
9 Ariège Garonne-Tarn-Lot Méditerranée Ouest  
10 Aube Seine amont-Marne amont Seine-moyenne-Yonne-Loing  
11 Aude Méditerranée Ouest Garonne-Tarn-Lot  
12 Aveyron Garonne-Tarn-Lot Méditerranée Ouest  
13 Bouches-du-Rhône Grand Delta Méditerranée Est  
14 Calvados Seine aval-côtiers normands    
15 Cantal Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot Loire-Allier-Cher-Indre
16 Charente Vienne-Charente-Atlantique Gironde-Adour-Dordogne  
17 Charente-Maritime Vienne-Charente-Atlantique Gironde-Adour-Dordogne  
18 Cher Loire-Allier-Cher-Indre    
19 Corrèze Gironde-Adour-Dordogne Vienne-Charente-Atlantique  
2A Corse-du-sud Méditerranée Est    
2B Haute-Corse Méditerranée Est    
21 Côte-d'Or Seine moyenne-Yonne-Loing Seine amont-Marne amont Rhône amont-Saône
21 Côte-d'Or Loire-Cher-Indre    
22 Côtes-d'Armor Vilaine-côtiers bretons    
23 Creuse Loire-Allier-Cher-Indre Vienne-Charente-Atlantique Gironde-Adour-Dordogne
24 Dordogne Gironde-Adour-Dordogne Vienne-Charente-Atlantique Garonne-Tarn-Lot
25 Doubs Rhône amont-Saône    
26 Drôme Grand Delta Alpes du Nord  
27 Eure Seine aval-côtiers normands Seine moyenne-Yonne-Loing  
28 Eure-et-Loir Maine-Loire aval Seine aval-côtiers normands  
29 Finistère Vilaine-côtiers bretons    
30 Gard Grand Delta Méditerranée Ouest Garonne-Tarn-Lot
31 Haute-Garonne Garonne-Tarn-Lot    
32 Gers Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot  
33 Gironde Garonne-Tarn-Lot Gironde-Adour-Dordogne  
34 Hérault Méditerranée Ouest Garonne-Tarn-Lot Grand Delta
35 Ille-et-Vilaine Vilaine-côtiers bretons    
36 Indre Loire-Allier-Cher-Indre Vienne-Charente-Atlantique  
37 Indre-et-Loire Loire-Allier-Cher-Indre Vienne-Charente-Atlantique Maine-Loire aval
38 Isère Alpes du Nord Rhône amont-Saône  
39 Jura Rhône amont-Saône    
40 Landes Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot  
41 Loir-et-Cher Maine-Loire aval  
42 Loire Loire-Allier-Cher-Indre Rhône amont-Saône Grand Delta
43 Haute-Loire Loire-Allier-Cher-Indre    
44 Loire-Atlantique Maine-Loire aval Vilaine-côtiers bretons  
45 Loiret Loire-Allier-Cher-Indre Seine moyenne-Yonne-Loing  
46 Lot Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot  
47 Lot-et-Garonne Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot  
48 Lozère Garonne-Tarn-Lot Loire-Allier-Cher-Indre Grand Delta
49 Maine-et-Loire Vienne-Charente-Atlantique Maine-Loire aval  
50 Manche Seine aval-côtiers normands Vilaine-côtiers bretons  
51 Marne Seine amont-Marne amont Bassins du Nord  
52 Haute-Marne Seine amont-Marne amont Rhône amont-Saône Meuse-Moselle
53 Mayenne Maine-Loire aval    
54 Meurthe-et-Moselle Meuse-Moselle    
55 Meuse Meuse-Moselle Seine amont-Marne amont Bassins du Nord
56 Morbihan Vilaine-côtiers bretons    
57 Moselle Rhin-Sarre Meuse-Moselle  
58 Nièvre Seine moyenne-Yonne-Loing Loire-Allier-Cher-Indre  
59 Nord Bassins du Nord    
60 Oise Seine aval-côtiers normands Bassins du Nord  
60 Oise Seine amont-Marne amont    
61 Orne Maine-Loire aval Seine aval-côtiers normands  
62 Pas-de-Calais Bassins du Nord    
63 Puy-de-Dôme Loire-Allier-Cher-Indre Gironde-Adour-Dordogne  
64 Pyrénées-Atlantiques Gironde-Adour-Dordogne    
65 Hautes-Pyrénées Gironde-Adour-Dordogne Garonne-Tarn-Lot  
66 Pyrénées-orientales Méditerranée Ouest Garonne-Tarn-Lot  
67 Bas-Rhin Rhin-Sarre    
68 Haut-Rhin Rhin-Sarre    
69 Rhône Rhône amont-Saône Loire-Allier-Cher-Indre  
70 Haute-Saône Rhône amont-Saône    
71 Saône-et-Loire Rhône amont-Saône Loire-Allier-Cher-Indre  
72 Sarthe Maine-Loire aval    
73 Savoie Alpes du Nord Rhône amont-Saône  
74 Haute-Savoie Alpes du Nord Rhône amont-Saône  
75 Paris Seine moyenne-Yonne-Loing    
76 Seine-Maritime Seine aval-côtiers normands    
77 Seine-et-marne Seine moyenne-Yonne-Loing    
78 Yvelines Seine moyenne-Yonne-Loing Seine aval-côtiers normands  
79 Deux-Sèvres Vienne-Charente-Atlantique Maine-Loire aval  
80 Somme Bassins du Nord Seine aval-côtiers normands  
81 Tarn Garonne-Tarn-Lot Méditerranée Ouest  
82 Tarn-et-Garonne Garonne-Tarn-Lot    
83 Var Méditerranée Est Grand Delta  
84 Vaucluse Grand Delta    
85 Vendée Vienne-Charente-Atlantique Maine-Loire aval  
86 Vienne Vienne-Charente-Atlantique    
87 Haute-Vienne Vienne-Charente-Atlantique Gironde-Adour-Dordogne  
88 Vosges Meuse-Moselle Rhône amont-Saône  
89 Yonne Seine moyenne-Yonne-Loing    
90 Territoire de Belfort Rhône amont-Saône    
91 Essonne Seine moyenne-Yonne-Loing    
92 Hauts-de-Seine Seine moyenne-Yonne-Loing    
93 Seine-Saint-Denis Seine moyenne-Yonne-Loing    
94 Val-de-Marne Seine moyenne-Yonne-Loing    
95 Val-d'Oise Seine moyenne-Yonne-Loing Seine aval-côtiers normands  

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-080621-attribuant-a-certaines-directions-regionales-lenvironnement