(JOUE n° L 329 du 10 décembre 2013)

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Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 33, paragraphe 2,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les Etats membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’Etat membre concerné.

(2) En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les Etats membres sont tenus d’établir des programmes de prévention des déchets conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE.

(3) Afin de faciliter l’envoi d’informations à la Commission sur l’adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de notification de ces informations.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 6 décembre 2013

Les Etats membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.

Article 2 de la décision du 6 décembre 2013

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013.

Par la Commission
Janez Potocnik
Membre de la Commission

Annexe I : Modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets

Nom du plan :
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Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du plan :
....................................................................................................................................................

Lien électronique vers un site web accessible au public contenant le plan :
....................................................................................................................................................

Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des informations fournies dans le présent formulaire : 
....................................................................................................................................................

Veuillez cocher la case appropriée :

Adoption d’un nouveau plan de gestion des déchets

Révision notable d’un plan de gestion des déchets

(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du plan notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)

1. Informations générales

1.1. Date d’adoption/de révision (mois/année) :

1.2. Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de l’Etat membre ?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas :
....................................................................................................................................................................................................................

1.3. Quels déchets entrent dans le champ d’application du plan de gestion ?

Tous les flux de déchets

Les déchets municipaux solides

Les déchets dangereux

Les flux de déchets spécifiques. Veuillez préciser :

Si tous les flux de déchets n’entrent pas dans le champ d’application du plan, veuillez mentionner les plans supplémentaires pertinents :
....................................................................................................................................................................................................................

1.4. Le plan est-il conforme aux exigences de la directive 2008/98/CE ?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez en indiquer les raisons :
....................................................................................................................................................................................................................

1.5. Le plan est-il conçu conformément à la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE ?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez préciser pour quels flux de déchets le plan s’écarte de la hiérarchie des déchets et pour quelles raisons il s’en écarte :
....................................................................................................................................................................................................................

1.6. Le plan inclut-il des programmes de prévention des déchets ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des liens vers les sites web correspondants :
....................................................................................................................................................................................................................

1.7. Comment les acteurs concernés, les autorités et le grand public ont-ils participé à l’élaboration des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets ?
....................................................................................................................................................................................................................

2. Informations relatives aux systèmes de collecte et aux installations de traitement des déchets

2.1. Le plan évalue-t-il la nécessité de nouveaux systèmes de collecte et de nouvelles grandes installations d’élimination ou de valorisation, ainsi que les investissements y afférents ?

Oui

Non

2.2. Le plan fournit-il des informations relatives à la localisation des grandes installations d’élimination ou de valorisation et aux critères présidant au choix de cette localisation ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser où ces critères sont mentionnés dans le plan :
....................................................................................................................................................................................................................

3. Informations relatives aux objectifs en matière de déchets

3.1. Les emballages et les déchets d’emballages sont-ils couverts par le plan [article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (1)],

Oui

Non

3.2. Le plan définit-il des stratégies ou des mesures relatives à la mise en oeuvre de la réduction du volume de déchets biodégradables mis en décharge [article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil (2)] ?

Oui

Non

3.3. Le plan contribuera-t-il à atteindre les objectifs consistant à détourner les déchets biodégradables de la mise en décharge ?

Oui

Non

3.4. Le plan évalue-t-il l’utilité et la pertinence d’instruments économiques et autres, tels que des taxes de mise en décharge, pour régler les problèmes liés aux déchets ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels instruments économiques et mesures connexes sont inscrits dans le plan :
...................................................................................................................................................................................................................

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Annexe II : Modalités de notification des informations relatives à l'adoption et à la révision notable des programmes de prévention des déchets

Nom du programme:
............................................................................................................................................................................................................................
Lien électronique vers un site web accessible au public contenant ce programme:
............................................................................................................................................................................................................................
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du programme:
............................................................................................................................................................................................................................
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des réponses:
............................................................................................................................................................................................................................
Veuillez cocher la case appropriée :

Adoption d’un nouveau programme de prévention des déchets

Révision notable d’un programme de prévention des déchets (1)

En cas de notification d’une révision substantielle d’un programme de prévention des déchets, quel plan/programme cette révision concerne-t-elle ?

Veuillez décrire brièvement le champ d’application et les principaux éléments de la révision en précisant où figurent les éléments révisés dans le programme de prévention des déchets :
.....................................................................................................................................................................................................................

(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du programme notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)

1. Informations générales

1.1. Date d’adoption/de révision (mois/année) :

1.2. Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de votre Etat membre ?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas :
....................................................................................................................................................................................................................

1.3. Le programme est-il intégré dans un plan de gestion des déchets ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le(s) plan(s) de gestion des déchets concerné(s) :
....................................................................................................................................................................................................................

(1) Applicable uniquement si un programme de prévention des déchets a déjà été notifié à la Commission européenne.

1.4. Le programme figure-t-il dans un ou plusieurs autres programmes environnementaux ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quel(s) programmes(s):
....................................................................................................................................................................................................................

2. Informations relatives à la prévention des déchets

2.1. Le programme décrit-il les mesures existantes en matière de prévention des déchets ?

Oui

Non

2.2. Le programme fixe-t-il des objectifs en matière de prévention des déchets?

Oui

Non

2.3. Dans quelle mesure ces objectifs et ces mesures visent-ils à découpler la croissance économique des incidences environnementales de la production de déchets ?
....................................................................................................................................................................................................................

2.4. Le programme fixe-t-il des jalons quantitatifs et/ou qualitatifs en ce qui concerne les mesures adoptées en matière de prévention des déchets?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer si elles sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s) :
....................................................................................................................................................................................................................

2.5. Le programme prévoit-il des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs et des indicateurs ?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer s’ils sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s) :
....................................................................................................................................................................................................................