AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 23/07/21 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 171 du 25 juillet 2021)
NOR : TREP2014720A

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : modification des prescriptions générales applicables aux installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle afin de les rendre également applicables aux installations de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère, de type condenseurs par voie humide.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions générales s'appliquant aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la réglementation ICPE.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 août 2020 au 9 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021

L'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé.

2° Dans l'annexe I, les mots : « NF T90-431 (avril 2006) » sont remplacés par les mots : « NF T90-431 (version 2020) » et le mot : « pertinence » est remplacé par le mot : « complétude » ;

Le point 1 de l'annexe I est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l'installation de refroidissement » sont insérés les mots : « évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle » ;

b) Entre les alinéa 1 et 2, sont insérés les mots : « Sont considérés comme faisant partie de l'installation de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère au sens du présent arrêté, l'ensemble des éléments suivants : parties du circuit en contact avec les fumées ou avec l'eau de condensation réinjectée dans les fumées, condenseur, électrofiltre humide, buse d'aspersion, et toutes ses parties internes, échangeur (s), ensemble des canalisations qui acheminent l'eau d'un équipement à l'autre, bassin (s) de stockage (s), canalisation (s) de distribution de l'eau, canalisation (s) d'acheminement de l'effluent de l'électrofiltre, unité (s) de traitement des eaux chargées, purge (s) de rejet et circuit (s) d'eau des appoint (s). » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « refroidissement » sont insérés les mots : « (système aéroréfrigérant) ou l'installation de récupération de la chaleur (condenseur par voie humide) » ;

Le point 1.9 de l'annexe I est ainsi modifié :

a) Entre les alinéas 1 et 2, sont insérés les mots : « “ Condenseur par voie humide ” : installations de récupération de la chaleur latente des fumées par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère ; »

b) A l'alinéa 2, après les mots : « flux d'air » sont insérés les mots : « ou dans des fumées » ;

Le point 2.5.2 de l'annexe I est ainsi modifié :

a) A l'alinéa 11, après le mot : « tour » sont insérés les mots : « aéroréfrigérante ou du condenseur par voie humide » ;

b) A l'alinéa 14, les mots : « sur la tour » sont supprimés ;

6° A l'alinéa 48 du point 3.7. I. 1 de l'annexe I, après les mots : « Legionella pneumophila et » sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

7° A l'alinéa 31 du point 3.7. I. 3 de l'annexe I, après les mots : « turbidité de l'eau » est inséré le mot : « mesurés » ;

8° A l'alinéa 24 du point 3.7. II. 1 de l'annexe I, les mots : « la ou les tours » sont remplacés par les mots : « l'installation » ;

L'annexe V est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « installations existantes » sont remplacés par les mots : « systèmes aéroréfrigérants existants » ;

b) Après le tableau du I, sont insérées les dispositions suivantes :

« II. Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021, selon les délais ci-dessous :

Immédiat

Annexe I - Points 1.1 à 1.3, 1.4 (sauf alinéas 11 et 12),
1.5 à 1.9, 2.7, 2.8, 3.2 à 3.6, 4.2, 5.2, 5.4 à 5.8, 7, 8 et 9
Annexe II
Au 1er mars 2022 Annexe I - Points 3.1, 3.7, 5.1, 5.9
Au 1er janvier 2023 Annexe I - Points 2.5.2. c (*), 2.5.2. e
Au 1er janvier 2025 Annexe I - Point 2.9

(*) Sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné.

« III. Les dispositions des points 1.4 (alinéas 11 et 12), 2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2 d, 2.10, 2.11, 5.3 de l'annexe I du présent arrêté ne s'appliquent pas aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021. »

Article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-230721-modifiant-larrete-14-decembre-2013-relatif-prescriptions-generales