AIDA - 29/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision DM-T/P n° 32 936 du 05/05/04 relative à l’approbation du « Guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspection »

Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).

Le ministre délégué à l’industrie,

Vus

Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 (§ 4) et 21 ;

Vu la décision SIN n° 11 302/92 du 31 mars 1992 modifiée relative à l’application de la réglementation des appareils à pression aux équipements intéressant directement la sûreté nucléaire ;

Vu la lettre d’Electricité de France, Branche énergies, référencée D4008.27.02.PRT/BAT.03/00599 en date du 14 novembre 2003, complétée le 9 avril 2004 ;

Vu l’avis en date du 30 mars 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,

DECIDE :

Article 1er de la décision du 5 mai 2004

Le document intitulé « Guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspection », référencé ENERTHY : D.4017/MT/DP/BYR-03.262 et DPN : D.4008.27.02 BAT/PRT/03.049, indice 0 du 8 avril 2004, est approuvé en application des articles 10 (§ 4) et 21 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.

Article 2 de la décision du 5 mai 2004

La portée de l’approbation donnée à l’article 1er de la présente décision est limitée aux équipements autres que ceux intéressant directement la sûreté nucléaire cités en annexe de la décision du 31 mars 1992 susvisée.

Article 3 de la décision du 5 mai 2004

Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Pour le ministre et par délégation,
Le Directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie
J.J DUMONT

 


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