AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Loi n° 2014-344 du 17/03/14 relative à la consommation (Extraits)

(JO n° 65 du 18 mars 2014)

Article 11 de la loi du 17 mars 2014

Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 92 de la loi du 17 mars 2014

(...)

V. Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 557-46, les mots : «, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;

2° Le 2° de l'article L. 557-59 est abrogé.

 


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