AIDA - 27/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 09/04/14 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CAPSE FRANCE) (abrogé)

(JO n° 102 du 2 mai 2014)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1406906A

Texte modifié par :

Arrêté du 19 janvier 2015 (JO n° 23 du 28 janvier 2015)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société CAPSE France en date du 11 mars 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 avril 2014

(Arrêté du 19 janvier 2015, article 1er)

L'organisme suivant : CAPSE FRANCE, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1185, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.

Article 2 de l'arrêté du 9 avril 2014

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3 de l'arrêté du 9 avril 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice généralede la prévention des risques :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner


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