Décret n° 2014-1271 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
(JO n° 254 du 1er novembre 2014)
NOR : DEVX1418953D
Texte modifié par :
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (JO n° 299 du 27 décembre 2014)
Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 octobre 2014
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2 du décret du 23 octobre 2014
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Article 3 du décret du 23 octobre 2014
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 du décret du 23 octobre 2014
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 5 du décret du 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 6 du décret du 23 octobre 2014
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Annexe
(Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, article 4)
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI A L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code des douanes | ||
| Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) |
Articles 257 et 258 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 Arrêté du 30 octobre 2009 |
|
| Code de l'énergie | ||
| Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz | Articles L. 111-105 à L. 111-108 | |
| Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité |
Articles L. 335-1 à L. 335-6 |
|
| Code de l'environnement | ||
| Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | Articles D. 123-38 et suivants | 1 an |
| Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné |
II-6 de l'article L. 211-3 Articles R. 211-111 à R. 211-117-3 |
6 mois |
| Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau | Article R. 214-23 | 6 mois |
| Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement |
Article L. 341-7 et L. 341-10 Article R. 423-31 du code de l'urbanisme |
1 an |
| Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau |
Article L. 424-5 Article R. 424-19 |
|
| Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun | Article R. 424-8 | |
| Plan de chasse individuel | Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 | |
| Agrément des piégeurs |
Article R. 427-16 Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement |
|
| Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage | Article R. 543-162 | 18 mois |
| Code du tourisme | ||
| Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant | Articles L. 342-17 et R. 342-5 | |
| Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants | Articles L. 342-17 et R. 342-15 | |
| Code des transports | ||
| Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport |
Article R. 1422-1 Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport |
|
| Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4 | Article R. 1422-4 (1° et 3°) | |
| Délivrance d'un certificat d'immatriculation | Article R. 4111-3 | |
| Délivrance d'un certificat de jaugeage |
Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Article D. 4112-4 |
|
| Délivrance de livret de service |
Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure |
|
| Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route |
Article L. 3421-2 Articles 31-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes |
3 mois |
| Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation |
Articles L. 5241-3 et suivants Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
| Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres |
Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
| Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires |
Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
| Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires |
Article L. 5352-3 Article R. 411-8 du code des ports maritimes |
8 mois |
| Code de l'urbanisme | ||
| Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1) | Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17 | 1 an |
| Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) | Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17 | 1 an |
| Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) | Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i) | 3 mois |
| Code du patrimoine | ||
| Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme | 3 mois |
| Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme | 4 mois |
| Code de la voirie routière | ||
| Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE | Articles R. 119-4 et R. 119-5 | |
|
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet |
||
| Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme | Ordonnance et décret | |
| Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution | ||
| Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres | Articles 17 et suivants | |
| Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels | Article 55 | |
| Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique | ||
| Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) | Articles 3 et 9 | |
| Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports | ||
| Délivrance d'un livret professionnel maritime | Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime | |
| Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes | Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II) | 6 mois |
| Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité | Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire | 6 mois |