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Décision d'exécution n° 2014/904/UE du 11/12/14 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015

(JOUE n° L 358 du 13 décembre 2014)


Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Etant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2015 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2015 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2015.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 11 décembre 2014

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union en 2015 à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après :

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés)

4 353 700,00

Groupe III (halons)

30 617 910,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 605 220,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 001,50

Groupe VI (bromométhane)

810 120,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

2 135,00

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

6 589 725,80

Groupe IX (bromochlorométhane)

318 012,00

Article 2 de la décision du 11 décembre 2014

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 11 décembre 2014

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2015 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2015 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 11 décembre 2014

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Article 5 de la décision du 11 décembre 2014

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

1

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG
Im Schlehert 10
76187 Karlsruhe
Allemagne

2

 

 

Aesica Queenborough Limited
North Road
ME11 5EL Queenborough
Royaume-Uni

3

 

 

AGC Chemicals Europe, Ltd.
York House, Hillhouse International
FY5  4QD Thornton Cleveleys
Royaume-Uni

4

 

Airbus Operations SAS
Route de Bayonne 316
31300 Toulouse
France

5

 

 

Albany Molecular Research (UK) Ltd
Mostyn Road
CH8 9DN Holywell
Royaume-Uni

6

 

 

Albemarle Europe SPRL
Parc Scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
B-1348 Louvain-la-Neuve
Belgique

7

 

 

Arkema France
420, rue d'Estienne d'Orves
92705 Colombes Cedex
France

8

 

Arkema Quimica SA
Avenida de Burgos 12
28036 Madrid
Espagne

9

 

 

Ateliers Bigata
10, rue Jean Baptiste Perrin
33320 Eysines Cedex
France

10

 

 

BASF Agri Production S.A.S.
32 rue de Verdun
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
France

11

 

 

Bayer Crop Science AG
Alfred-Nobel-Straße 50
40789 Monheim
Allemagne

12

 

Biovit d.o.o.
Matka Laginje 13
HR-42000 Varazdin
Croatie

13

 

 

Diverchim SA
6, rue du Noyer, ZAC du Moulin
95700 Roissy-en-France
France

14

 

 

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
Bützflether Sand
21683 Stade
Allemagne

15

 

 

DuPont de Nemours (Nederland) B.V.
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Pays-Bas

16

 

 

Dyneon GmbH
Industrieperkstraße 1
84508 Burgkirchen
Allemagne

17

 

 

Eras Labo
222 D1090
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
France

18

 

Esto Cheb s.r.o.
2087/8o Palackého
Cheb 35002
République tchèque

19

 

 

Eusebi Impianti Srl
Via Mario Natalucci 6
60131 Ancona
Italie

20

 

 

Eusebi Service Srl
Via Vincenzo Pirani 4
60131 Ancona
Italie

21

Fenix Fluor Limited
Rocksavage Site
WA7 JE Runcorn, Cheshire
Royaume-Uni

22

 

 

Fire Fighting Enterprises Ltd
9 Hunting Gate
Hitchin SG4 0TJ
Royaume-Uni

23

 

 

Fujifilm Electronic Materials Europe NV
Keetberglaan 1A
2070 Zwijndrecht
Belgique

24

 

Gedeon Richter Plc.
Gyomroi ut 19-21
H-1103, Budapest
Hongrie

25

 

 

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
Ruhrstr. 113
22761 Hamburg
Allemagne

26

 

Gielle di Luigi Galantucci
Via Ferri Rocco, 32
70022 Altamura
Italie

27

 

 

Halon & Refrigerant Services Ltd
J.Reid Trading Estate, Factory Road
CH5 2QJ Sandycroft
Royaume-Uni

28

 

Honeywell Fluorine Products Europe BV
Laarderhoogtweg 18
1101 EA Amsterdam
Pays-Bas

29

 

 

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH
Wunstorfer Straße 40
30918 Seelze
Allemagne

30

 

 

Hovione FarmaCiencia SA
Quinta de S. Pedro — Sete Casas
2674-506 Loures
Portugal

31

 

 

Hudson Technologies Europe S.r.l.
Via degli Olmetti 5
00060 Formello
Italie

32

 

 

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank
bv
Hengelder 17
6902 PA Zevenaar
Pays-Bas

33

 

 

ICL-IP Europe B.V.
Fosfaatweeg 48
1013 BM Amsterdam
Pays-Bas

34

 

 

Laboratorios Miret S.A.
Geminis 4
08228 Terrassa
Espagne

35

 

 

LGC Standards GmbH
Mercatorstr. 51
46485 Wesel
Allemagne

36

 

 

Ludwig-Maximilians-University
Butenandstr. 5-13 (Haus D)
DE-81377 München
Allemagne

37

 

 

Mebrom NV
Assenedestraat 4
9940 Rieme Ertvelde
Belgique

38

 

 

Merck KGaA
Frankfurter Straße 250
64293 Darmstadt
Allemagne

39

 

 

Meridian Technical Services Limited
Hailey Road 14
DA18 4AP Erith
Royaume-Uni

40

 

 

Mexichem UK Limited
The Heath Business & Technical Park
Runcorn Cheshire WA7 4QX
Royaume-Uni

41

 

 

Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder
Bevesierweg 4
1780 CA Den Helder
Pays-Bas

42

 

Panreac Quimica S.L.U.
C/Garraf 2
08211 Barcelona
Espagne

43

 

 

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o.
ul.Szczecinska 45
80-392 Gda?sk
Pologne

44

 

 

R.P. Chem s.r.l.
Via San Michele 47
31062 Casale sul Sile (TV)
Italie

45

 

 

Safety Hi-Tech srl
Via di Porta Pinciana 6
00187 Roma
Italie

46

 

 

Savi Technologie sp. z o.o.
Ul. Psary Wolnosci 20
51-180 Wroclaw
Pologne

47

 

 

Sigma-Aldrich Chemie GmbH
Riedstraße 2
89555 Steinheim
Allemagne

48

 

 

Sigma Aldrich Chimie sarl
80, rue de Luzais
38070 Saint-Quentin-Fallavier
France

49

 

 

Sigma-Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham, Dorset SP8 4XT
Royaume-Uni

50

 

 

Simat Prom d.o.o.
Rudeska Cesta 96
10000 Zagreb
Croatie

51

 

 

Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
30173 Hannover
Allemagne

52

 

 

Solvay Specialty Polymers France SAS
Avenue de la République
39501 Tavaux Cedex
France

53

 

 

Solvay Specialty Polymers Italy SpA
Viale Lombardia 20
20021 Bollate (MI)
Italie

54

 

 

SPEX CertiPrep LTD
Dalston Gardens 2
Stanmore HA7 1BQ
Royaume-Uni

55

 

 

Sterling Chemical Malta Limited
V. Dimech Street 4
1504 Floriana
Malte

56

 

 

Sterling SpA
Via della Carboneria 30
06073 Solomeo di Corciano (PG)
Italie

57

 

 

Syngenta Limited
Priestley Road Surrey Research Park 30
Guildford GU2 7YH
Royaume-Uni

58

 

 

Tazzetti SAU
2 Calle Roma
28813 Torres de la Alameda
Espagne

59

 

 

 

Tazzetti SpA
Corso Europa n. 600/a
10070 Volpiano (TO)
Italie

60

 

 

TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH
Werner-von-Siemens-Straße 18
97076 Würzburg
Allemagne

61

 

 

Thomas Swan & Co. Ltd.
Rotary Way
Consett, County Durham DH8 7ND
Royaume-Uni

   

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014.

Par la Commission
Miguel Arias Canete
Membre de la Commission


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/decision-dexecution-ndeg-2014904ue-111214-determinant-limites-quantitatives