AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision nos 393101, 393129 et 393130 du 18/12/17 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

(JO n° 298 du 22 décembre 2017)
NOR : CETX1736026S

Au deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (NOR : DEVL1512754A), les mots : « ou récurrents » sont annulés.
 


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