AIDA - 28/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2014-1106 du 01/10/14 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

(JO n° 228 du 2 octobre 2014)
NOR : DEVX1422285D

Texte modifié par :

Décret n°2016-245 du 3 mars 2016 (JO n°54 du 4 mars 2016)

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1er du décret du 1er octobre 2014

(Décret n°2016-245 du 3 mars 2016, article 1er 1° et 2° et article 2)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.

A ce titre :

1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers « y compris les transports publics particuliers, » aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. « En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. » Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;

2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;

3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ;

4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.

Il accomplit toute autre mission que lui confie la « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ».

Article 2 du décret du 1er octobre 2014

(Décret n°2016-245 du 3 mars 2016, article 2)

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat » ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3 du décret du 1er octobre 2014

(Décret n°2016-245 du 3 mars 2016, article 2)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat » pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4 du décret du 1er octobre 2014

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2014-1106-011014-relatif-attributions-deleguees-secretaire-detat-charge