AIDA - 03/06/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Délibération n° 20150522 du Conseil d'administration du 03/11/15 du Parc national des Cévennes

(Parc national des Cévennes)


Parc national des Cévennes

Conseil d'administration du 3 novembre 2015

Membres en exercice : 51

Membres présents ou suppléés : 27

Membre ayant donné mandat : 2

Membres absents excusés : 22

Votants : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes, convoqué par courriel du 16 octobre 2015, s'est réuni le 3 novembre 2015 à 9h00, au siège de l'établissement à Florac, sous la présidence de M. Henri COUDERC :

Présents avec voix délibérative : M. Lucien AFFORTIT, M. Ferdinand JAOUL représentant M. Damien ALARY, M. JeanPierre ALLIER, M. Gilbert BAGNOL, M. Jacques BLANC, M. André BOUDES, M. Henri COUDERC, M. Francis COURTES, M. David NIEL, représentant M. Pascal ETIENNE, Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, M. Jean FLAYOL, M. Jean HANNART, M. André HORTH, M. Pierre HUGON, M. Christian HUGUET, M. Jean-Pierre JASSIN, M. Jean-Pierre LAFONT, M. René Paul LOMI, M. Yannick LOUCHE, Mme Michèle MANOA, M. Philippe MARTIN, M. Jacques PARADAN, M. Jean-Claude PIGACHE, M. Serge RUMEBE, M. Laurent SUAU, M. Daniel TRAVIER, Mme Véronique ROSSI représentant M. Franck VINESSE.

Ayant donné mandat : M. André THEROND avait donné mandat à M. Henri COUDERC, M. Jacques VARET avait donné mandat à M. Daniel TRAVIER ..

Absents excusés : M. Robert AIGOIN, M. Denis BERTRAND, M. Éric BINET, M. Denis BOUAD, M. Michel CAP MAS, M. Roland CANAYER, Général Pierre CHAVANCY, M. Henri CLEMENT, M. Bernard DELAY, Mme Sandrine DESCAVES, M. Alain JAFFARD, M. Didier KRUGER, M. Gérard LAMY, M. Philippe MERLE, Mme Sophie PANTE L, M. René PRADEN, Mme AnneCaroline PREVOT, M. Jean-Jack QUEYRANNE, M. Hervé SAULIGNAC, M. François VELAY, M. Thomas VIDAL, M. Georges ZINSSTAG.

Présents avec voix consultative : M. Franck VINESSE, représentant M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, commissaire du gouvernement, M. Philippe GALZIN, président du Conseil Economique, Social et Culturel, Mme Laurence DAYET, directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes.

Vus

Vu les articles 1.331-4-1 et R.331-23 du code de l'environnement,

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,

Vu la délibération n° 20130287 du conseil d'administration du 4 juillet 2013 sur la méthodologie d'élaboration du règlement relatif à l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules,

Vu la délibération n° 20130367 du conseil d'administration du 5 novembre 2013, portant sur la règlementation transitoire relative à l'accès, la Circulation et le stationnement des véhicules à moteur, en dehors des routes nationales, en coeur du Parc national des Cévennes,

Vu la délibération n° 20130368 du conseil d'administration du 5 novembre 2013, portant sur la règlementation transitoire relative à la pratique du vélo, en coeur du Parc national des Cévennes,

Vu la délibération n° 20130371 du conseil d'administration du 5 novembre 2013, portant sur la réglementation transitoire relative à l'accès et à la circulation des chiens en coeur du Parc national des Cévennes,

Vu la délibération n° 20150121 du conseil d'administration du 3 mars 2015 reconduisant les délibérations mentionnées ci-avant,

Vu l'avis du conseil économique, social et culturel du 15 octobre 2015,

Sur proposition du directeur de l'établissement public,

A délibéré ce qui suit :

Après un vote à l'unanimité :

1. les principes de travail pour l'élaboration du nouveau plan de circulation tels que présentés en séance sont approuvés en ce qui concerne:

Le périmètre de travail :

- Circulation motorisée : le travail engagé de révision du plan de circulation en coeur porte prioritairement sur la circulation motorisée

- Circulation vélo/équestre : sur la base de l'existant (délibération CA 2013 et panneautage), vérifier les évolutions nécessaire pour des raisons de cohérence et les attentes des communes.

- Circulation piéton : non visée dans le plan de circulation. Uniquement traitée dans le cadre de la protection de certains habitats et milieux à forts enjeux (ex: Hort de Dieu).

- Circulation des animaux domestiques : le nouveau plan de circulation reprendra les prescriptions de la charte

Le niveau de règlementation :

- Plutôt un maintien voire un renforcement sur quelques points noirs et problématiques liés à certains usages :

- Cueillette de champignons: limitation en saison de cueillette de la circulation et des possibilités de stationnement sur des zones sensibles.

- Maintien de la quiétude des rapaces en zones de falaises

- Protection de la tranquillité de la randonnée en sites et périodes sensibles

- Nouvelles extensions du coeur: extension de la règlementation spéciale du coeur sur ces nouvelles zones en tenant compte des arrêtés municipaux antérieurs et des enjeux.

- En cohérence avec la règlementation de droit commun sur la circulation motorisée en espaces naturels, la circulation motorisée en dehors des voies ouvertes à la circulation est interdite.

La notion de résidents des communes coeur comme ayants-droit :

Principe développé dans la charte: possibilité d'ouverture de droits plus larges de circuler aux résidents des communes coeur, en visant la possibilité pour ces habitants d'un accès à certains lieux en particulier.

  - Résidents permanents au sens du décret pour le droit de chasse: « résidents permanents dans les  communes ayant une partie de leur territoire compris dans le coeur du Parc» ... « résident permanent, toute personne qui justifie être à la fois inscrite sur listes électorales et assujettie à la taxe d'habitation dans une commune ayant une partie de son territoire dans le coeur »,

  - Ce droit d'accès pour les résidents des communes coeur porterait sur certaines voies spécifiquement identifiées et pour certaines périodes de l'année. Il peut par exemple correspondre à des demandes de déplacement vers des lieux symboliques ou des traversées de massifs ....

  - Les droits d'accès élargis pour les ré~idents des communes coeur s'appliquent sur l'ensemble des voies du coeur pour lesquelles l'ouverture aux habitants des communes coeur est prévue.

  - Toute circulation par des ayant-droits sur ces voies correspondant à des usages de type raid collectif, ou des comportements de loisirs motorisés engendrant vitesse et bruit sont à proscrire.

Les catégories d'ayants-droit: liste gui reste non arrêtée, à préciser ou modifier avec la nouvelle proposition de plan de circulation

- Autorisation permanente de circuler sur voies interdites à la circulation publique pour :

  - Propriétaires, occupants, riverains,

  - Exploitants agricoles et forestiers, propriétaires ou titulaires d'un droit d'exploitation des terrains concernés,

  - Circulation pour nécessité de services ou de métier : ONF, ONCFS, PNC et tout fonctionnaire en service, élus locaux ...

  - Opérations de sécurité et de secours,

  - Les chasseurs membres de l'ACPNC et des TCA en temps de chasse ou en opération de destruction autorisés, pour accéder au territoire de chasse et notamment pour se poster, lâcher ou récupérer les çhiens, poser les panneaux de signalisation de battue, et collecter la venaison.
  -...
- Autorisation individuelle et ponctuelle du directeur pour des missions d'intérêt public (entretien sentiers, travaux, relevés scientifiques .... )

Les modalités de contrôle :

- Délivrance d'un macaron aux ayants-droit: pour les résidents des communes coeur, la commune pourrait établir la liste des ayants-droit, laquelle serait visée par le directeur du Parc national des Cévennes. Sur la base de cette liste, la commune assurerait la diffusion des macarons à ces ayantsdroit venant retirer leur macaron en mairie .

- Pour les autres catégories d'ayants-droit, si le besoin d'un macaron apparaissait pertinent, l'établissement public en établirait la liste.

A la date de la séance aucune proposition de nouveau plan de circulation n'est réalisée, les cartes seront préparées dans les mois à venir avec les communes.

2. Une mise en oeuvre du plan de circulation en 2 temps est adoptée :

- voies ouvertes et voies fermées avec une adoption en 2016,
- voies fermées sauf aux habitants des communes coeur avec une phase expérimentale d'une année avec les communes volontaires pour la diffusion des macarons

3. Les règles transitoires de circulation approuvées par le conseil d'administration du 5 novembre 2013 et reconduites par le conseil d'administration du 3 mars 2015 sont reconduites pour une année supplémentaire à compter du 3 mars 2016.

La directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Laurent Dayet

Le Président du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Henri Couderc


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