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Décision (UE) n° 2016/590 du conseil du 11/04/16 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(JOUE n° 103 du 19 avril 2016)

Vus

Le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Lors de la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (dénommée «COP21»), qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, le texte d'un accord concernant le renforcement de la riposte mondiale à la menace des changements climatiques a été adopté. L'accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle au moins cinquante-cinq parties à la convention, représentant un total estimé d'au moins 55 % des émissions globales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. L'Union et ses États membres sont partie à la convention.

(2) L'accord fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l'objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour atteindre ce but, les parties établissent, communiquent et actualisent les contributions déterminées au niveau national successives.

(3) Le 6 mars 2015, l'Union et ses États membres ont communiqué leur contribution prévue déterminée au niveau national, qui prévoit l'engagement de respecter un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, comme énoncé dans les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014 sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

(4) L'accord est ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York, du 22 avril 2016 au 21 avril 2017.

(5) L'accord est conforme aux objectifs environnementaux de l'Union tels que visés à l'article 191 du traité, à savoir la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la protection de la santé des personnes; et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(6) Dans l'Union, un corpus législatif met en œuvre certains de ces objectifs. Une partie de la législation de l'Union existante devra être révisée pour permettre l'application de certaines dispositions de l'accord.

(7) Il convient dès lors de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 11 avril 2016

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1) est autorisée.

La signature aura lieu à New York le 22 avril 2016 ou dans les meilleurs délais après cette date.

Article 2 de la décision du 11 avril 2016

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3 de la décision du 11 avril 2016

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.

Par le Conseil
Le président
M.H.P. VAN DAM

 


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