AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 26/07/16 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016

(JO n° 185 du 10 août 2016)
NOR : DEVP1618632A

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Objet : fixation pour l'année 2016 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2016, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vu

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2016

Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2016 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,46 ;
B = 1/3.

Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016

Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2016 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 4 100 ;
D = 300.

Article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2016

La redevance due pour l'année 2016 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.

Article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux


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