AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision d'exécution (UE) n° 2016/1950 du 04/11/16 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(JOUE L 300 du 4 novembre 2016)

Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission (2), à son annexe II, partie 2, établit une liste des combinaisons substance active/type de produit non soutenues au 4 août 2014 et au sujet desquelles, conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, toute personne peut notifier son intention de jouer le rôle de participant pour une ou plusieurs de ces combinaisons substance active/type de produit dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.

(2) Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucun intérêt n'a été manifesté ou, lorsqu'un intérêt a été exprimé, la notification a été rejetée en vertu de l'article 17, paragraphes 4 ou 5, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014.

(3) Conformément à l'article 20 de ce règlement, l'utilisation de ces combinaisons substance active/type de produit dans les produits biocides ne devrait pas être approuvée.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

(2)  Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

A adopté la présente décision:

Article 1er de la décision du 4 novembre 2016

Les substances actives mentionnées à l'annexe de la présente décision ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2 de la décision du 4 novembre 2016

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

Annexe

Combinaisons substance active/type de produit non approuvées:

- les combinaisons substance active/type de produit énumérées dans le tableau ci-dessous, y compris les nanoformes,
- les éventuelles nanoformes de toutes les combinaisons substance active/type de produit énumérées dans le tableau de l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, à l'exclusion de celles indiquées dans ledit tableau, et
- les éventuelles nanoformes de toutes les combinaisons substance active/type de produit approuvées le 4 août 2014 au plus tard, à l'exclusion de celles expressément approuvées.

Numéro d'entrée dans l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit(s)

1021

1,3-dichloro-5,5-diméthylhydantoïne (redéfini conformément à l'entrée 152)

NL

204-258-7

118-52-5

11

166

Chlorure de cétalkonium (voir entrée 948)

IT

204-526-3

122-18-9

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

167

Chlorure de benzyldiméthyl(octadecyl)ammonium (voir entrée 948)

IT

204-527-9

122-19-0

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

213

Chlorure de benzododécinium (voir entrée 948)

IT

205-351-5

139-07-1

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

214

Chlorure de miristalkonium (voir entrée 948)

IT

205-352-0

139-08-2

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

331

Bromure de didécyldiméthylammonium (voir entrée 949)

IT

219-234-1

2390-68-3

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

384

Chlorure de diméthyldioctylammonium (voir entrée 949)

IT

226-901-0

5538-94-3

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

399

Bromure de benzyldodécyldiméthylammonium (voir entrée 948)

IT

230-698-4

7281-04-1

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

418

Dioxyde de silicium — amorphe

FR

231-545-4

7631-86-9

18

449

Sulfate de cuivre

FR

231-847-6

7758-98-7

2

554

p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène

UK

243-468-3

20018-09-1

2

587

Chlorure de décyldiméthyloctylammonium (voir entrée 949)

IT

251-035-5

32426-11-2

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

601

Chlorure de benzyldiméthyloléylammonium (voir entrée 948)

IT

253-363-4

37139-99-4

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

615

(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (perméthrine)

IE

258-067-9

52645-53-1

9

637

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzyl alkyl de coco diméthyles, chlorures (voir entrée 948)

IT

263-080-8

61789-71-7

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

638

Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyles de coco diméthyles, chlorures (voir entrée 949)

IT

263-087-6

61789-77-3

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

639

Composés de l'ion ammonium quaternaire, bis(alkyl de suif hydrogéné)diméthyles, chlorures (voir entrée 949)

IT

263-090-2

61789-80-8

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

647

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-18 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)

IT

264-151-6

63449-41-2

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

668

Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C6-12 diméthyles, chlorures (voir entrée 949)

IT

269-925-7

68391-06-0

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

670

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-16 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)

IT

270-324-7

68424-84-0

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

689

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C10-16 diméthyles, chlorures (voir entrée 948)

IT

273-544-1

68989-00-4

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

692

Amines, alkyl en C10-16 diméthyles, N-oxydes

PT

274-687-2

70592-80-2

2

697

Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-18 diméthyles, chlorures (voir entrée 949)

IT

277-453-8

73398-64-8

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

1000

Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène hexahydraté

PL

279-013-0

14915-85-4

2

998

Extrait de margousier autre que celui obtenu à partir des amandes d'Azadirachta indica extrait avec de l'eau et transformé au moyen de solvants organiques et autre que celui obtenu à partir de l'huile pressée à froid des amandes d'Azadirachta indica extrait à l'aide de dioxyde de carbone supercritique

DE

283-644-7

84696-25-3

18

741

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C8-18 diméthyles, bromures (voir entrée 948)

IT

293-522-5

91080-29-4

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

1020

1,3-dichloro-5-éthyl-5-méthylimidazolidine-2,4-dione (redéfini conformément à l'entrée 777)

NL

401-570-7

89415-87-2

11

778

1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-3-(1,2,4-triazole-1-ylméthyl)pentane-3-ol (tébuconazole)

DK

403-640-2

107534-96-3

9

805

Produit de la réaction entre l'adipate de diméthyle, le glutarate de diméthyle, le succinate de diméthyle et le peroxyde d'hydrogène (perestane)

HU

432-790-1

Sans objet

2

923

Chlorure de alkyl-benzyl-diméthylammonium/Chlorure de benzalkonium (voir entrée 948)

IT

Mélange

8001-54-5

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

949

Composés de l'ion ammonium quaternaire [dialkyldiméthyl (alkyles de C6-C18 saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle] (DDAC)

IT

Mélange de substances de la liste Einecs

Sans objet

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

950

Composés de l'ion ammonium quaternaire [alkyltriméthyl (alkyles de C8-C18, saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle] (TMAC)

IT

Mélange de substances de la liste Einecs

Sans objet

8

948

Composés de l'ion ammonium quaternaire [benzylakyldiméthyl (alkyles de C8-C22, saturés et insaturés, et alkyl de suif, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou hydroxydes] (BKC)

IT

Mélange de substances de la liste Einecs

Sans objet

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12

849

(1R)-cis,trans-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (d-phénotrine)

IE

Sans objet

188023-86-1

18

1001

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-16 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 671)

IT

Sans objet

Sans objet

1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12, 22

1002

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 667)

IT

Sans objet

Sans objet

1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 22

1003

Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl) méthyl]diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 725)

IT

Sans objet

Sans objet

1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 22

1005

Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 724)

IT

Sans objet

Sans objet

1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 22

1006

Verre de argent-zinc-aluminium-phosphate borique/oxyde de verre, contenant de l'argent et du zinc

SE

Sans objet

398477-47-9

2, 7, 9

1009

Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-10 diméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 673)

IT

Sans objet

Sans objet

1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12

1011

Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyles de coco triméthyles, chlorures (autres que la substance couverte par l'entrée 635)

IT

Sans objet

Sans objet

8

1012

Complexe de silicate d'aluminium, de sodium, d'argent, de zinc/Zéolite d'argent et de zinc

SE

Sans objet

130328-20-0

2, 7, 9

598

(±)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophényléthyl)imidazole (imazalil à pureté technique)

DE

Produit phytosanitaire

73790-28-0

3

 


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