AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Note d'information n° DGS/EA4/2016/388 du 16/12/16 relative à la diffusion de l’outil d’évaluation concernant l’équité en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement développé dans le cadre des travaux du Protocole sur l’eau et la santé

(circulaires.legifrance.gouv.fr)


NOR : AFSP1637444N

Date d'application : immédiate

Classement thématique : santé environnementale

Inscrit pour information à l’ordre du jour du CNP du 4 novembre 2016 - N°73

Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : Cette note a pour objectif d’informer les Agences régionales de santé (ARS) de la publication de documents officiels du Protocole sur l’eau et la santé sur l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement, et de leur utilisation possible en lien avec leurs partenaires en région
Mots clés : Droit de l’homme - droit à l’eau - accès à l’eau - eau potable - assainissement - équité - évaluation - plan régional en santé-environnement contrat local de santé - plan d’actions

Textes de référence :
- Article L.210-1 du code de l’environnement
- Loi n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du Protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
- Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

Annexe I : Liens utiles


I. Le Protocole sur l’eau et la santé

Le Protocole sur l’eau et la santé du 17 juin 1999, annexé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, a été signé par la France en 2005 et approuvé par la loi n°2005-289 du 30 mars 2005. Le Protocole sur l’eau et la santé est un engagement politique pan-européen qui a pour dessein premier de protéger la santé et le bien-être de l’homme par une meilleure gestion de l’eau et des écosystèmes qui lui sont liés, en s’employant à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l’eau. Sur la base de programmes d’actions décidés pour une période de trois ans dans le cadre de la Réunion des Parties, des travaux sont organisés dans chaque domaine d’actions notamment sur la base de groupes de travail qui se réunissent régulièrement au Palais des Nations à Genève, avec l’appui du secrétariat du Protocole assuré conjointement par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) et le bureau pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS-Europe). Ces travaux réalisés de façon concertée avec le bureau du Protocole sur l’eau et la santé élu lors de la Réunion des Parties font de cet accord international un mécanisme qui permet le partage d’expériences et le transfert de savoir dans la gestion de l’eau en visant à la protection de la santé publique.

Depuis la mise en oeuvre du Protocole initiée en 2007 par la 1ère réunion des Parties, la France est pays chef de file sur le programme d’actions du Protocole sur l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement, qui s’inscrit pleinement dans les efforts en faveur du Droit à l’eau et à l’assainissement.

II. Le droit à l’eau et à l’assainissement

En 2010, la reconnaissance de l'accès à l'eau et de l’accès à l'assainissement en tant que droits fondamentaux, dérivés du droit à un niveau de vie suffisant, par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme, a confirmé l'obligation des gouvernements de veiller à ce que les services d'eau et d'assainissement soient disponibles, physiquement accessibles, de bonne qualité et sûrs, acceptables en termes de dignité et d'intimité et abordables pour tous sans discrimination. Ainsi, les gouvernements doivent prendre des mesures concrètes en vue d'assurer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous. Certaines composantes du droit à l'eau et à l'assainissement sont soumises aux considérations de réalisation progressive, mais les obligations telles que la non-discrimination sont à effet immédiat. Par la suite, un objectif régional prioritaire au niveau de la région Europe de l’OMS concernant l’eau et l’assainissement a été adopté lors de la cinquième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé par le biais de la Déclaration de Parme de 2010 sur l’environnement et la santé, qui prévoit notamment de « garantir à chaque enfant l’accès à de l’eau salubre et à l’assainissement adéquat à domicile, dans les centres de garde d’enfants, les jardins d’enfants, les écoles, les institutions de soins de santé et les environnements et plans d’eau publics destinés à des fins récréatives d’ici à 2020 », et « d’utiliser l’approche et les dispositions du Protocole sur l’eau et la santé comme fondement et comme moteur de l’élaboration de politiques intégrées sur la gestion des ressources en eau et la santé pour relever les défis posés aux services d’approvisionnement en eau salubre par les changements climatiques ».

En 2011, la résolution 64/24 adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé, intitulée « Eau potable, assainissement et santé », reconnaît le Protocole sur l’eau et la santé comme étant un instrument de référence, compte tenu de son approche intégrée et intersectorielle, pour la gestion de l’eau salubre et la protection de la santé humaine et invite instamment les États membres à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau et à l’assainissement.

En 2015, « l'Agenda 2030 du développement durable » adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies fixe 17 objectifs de développement durable afin notamment d’éradiquer l’extrême pauvreté, et combattre les inégalités. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des huit objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été mis en oeuvre depuis 2000, avec une dimension universelle. Les considérations d’équité sont très fortes, s’agissant notamment de l’Objectif de développement durable 6 sur l’eau et l’assainissement qui établit des cibles ambitieuses à cet égard, notamment la cible 6.1 qui exige, d’ici à 2030, d’assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable.

III. Documents du Protocole, pour une utilisation nationale, régionale ou locale

Dans le cadre de l’engagement de la France dans le Protocole sur l’eau et la santé, le ministère chargé de la santé apporte un soutien aux travaux coordonnés par la CEE-NU, cité dans la brochure « L’action extérieure de la France dans le secteur de l’eau et de l’assainissement » publiée en 2014 par la Direction générale de la mondialisation et des partenariats du ministère des affaires étrangères et du développement international, l’eau étant l’un des secteurs d’intervention prioritaires listés dans la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Le programme d’actions conduit vise à favoriser au niveau de la région pan-européenne la prise de conscience pour la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement, l’évaluation du niveau de réalisation de l’équité en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, et le développement de plans d’action pour l’accès équitable : il s’agit de favoriser la mise en oeuvre et le déploiement de plans d’action nationaux ou locaux, prenant en compte l’intervention et les responsabilités des différentes parties prenantes, notamment les municipalités et les opérateurs de l’eau. Pour y répondre, trois documents constituant un utilitaire commun à la région pan-européenne ont été établis, et constituent depuis la 3ème réunion des Parties en 2013 à Oslo des documents officiels du Protocole sur l’eau et la santé :
- la publication « Aucun laissé pour compte - Bonnes pratiques pour assurer un accès équitable à l'eau et à l'assainissement dans la région paneuropéenne » : elle présente les bonnes pratiques et les enseignements tirés dans toute la région paneuropéenne sur les politiques et mesures à adopter afin de fournir un accès équitable à l'eau et à l'assainissement en abordant trois grands types d'inégalités : les disparités géographiques s’agissant notamment des zones de montagne ou rurales, les obstacles spécifiques rencontrés par les groupes vulnérables et marginalisés, et les préoccupations en terme d’accessibilité financière. L'un des principaux messages de cette publication est que les cadres actuels de gouvernance ne prennent pas en compte la notion d’équité et que pour assurer un accès équitable des plans d'action doivent être conduits, se fondant sur l'analyse de la situation et d’indicateurs spécifiques.
- la publication « L’outil d’évaluation concernant l’équité en matière d’accès » : elle présente sous la forme d’une carte de scores un outil pour l’évaluation à un niveau national, régional ou local, des politiques d’accès à l’eau et à l’assainissement. Très favorablement accueilli dans le cadre des groupes de travail qui se sont réunis au Palais des Nations à Genève ou au ministère chargé de la santé à Paris, son utilisation a largement diffusé dans la région pan-européenne en s’appuyant sur des conférences spécifiques en mars 2013 à Kiev (Ukraine), en mai 2013 à Lisbonne (Portugal), en novembre 2014 à Chisinau (Moldavie), en décembre 2014 à Belgrade (Serbie), en juin 2015 et janvier 2016 à Skopje (Ancienne république yougoslave de Macédoine), en septembre 2015 à Baku (Azerbaïdjan), en décembre 2015 et juillet 2016 à Yerevan (Arménie).
- la publication « Note stratégique pour le développement de plans d’actions pour assurer un accès équitable à l’eau et à l’assainissement », rendue publique en 2016 par la 4ème réunion des Parties.

Ces documents sont disponibles en plusieurs langues, dont le français qui constitue l’une des trois langues officielles du Protocole.

IV. Promotion des outils du Protocole en régions, notamment dans les Outre-mer

Au cours de ces dernières années, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil d’Etat, le Comité national de l’eau (CNE), l’Académie de l’eau, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale se sont penchés sur la mise en oeuvre, en France, du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Si ce droit est une réalité pour la très grande majorité des personnes vivant en France et qu’il fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, plusieurs questions émergent de ces rapports, notamment celles relatives aux personnes itinérantes, privées d’un habitat décent ou sans domicile fixe, celles vivant en habitat isolé en zone rurale ou de montagne, et celles pour lesquelles le prix de l’eau n’est plus abordable. Ainsi, demeurent aujourd’hui trois dimensions sociales, géographiques et financières de l’accès équitable.

Au-delà des questions relatives au respect des exigences de qualité de l’eau du robinet, les enjeux de santé dans le domaine de l’eau potable peuvent aussi relever, selon les populations et territoires étudiés, des problématiques dans le domaine de l’accès à l’eau.

Aussi, les travaux menés de manière concertée par les ARS et leurs partenaires dans le cadre de l’élaboration des plans régionaux en santé-environnement (PRSE) ou des contrats locaux de santé (CLS) peuvent être l’occasion de mettre en place un diagnostic partagé de l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement à l’échelle de la région ou d’un territoire. A ce sujet, il m’importe de vous informer de l’utilisation possible des documents du Protocole sur l’eau et la santé par vos interlocuteurs en régions :

- en lien avec l’action 101 du Plan national santé-environnement 3 (2015-2019) : « Promouvoir les outils du Protocole sur l’eau et la santé dans le cadre de l’engagement politique que constitue l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement et leur utilisation par les collectivités et leurs délégataires de service des eaux et d’assainissement, définir et mettre en oeuvre des plans d’actions spécifiques dans les Plans régionaux en santé-environnement, favoriser la sensibilisation des décideurs et des opérateurs aux enjeux de l’équité en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Cette thématique devra particulièrement être prise en compte dans les départements ultramarins ».

En outre, le PNSE 3 comprend un indicateur de moyens pour cette action, à savoir le nombre de PRSE intégrant des actions spécifiques pour l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement. Ce sujet pourra être mis en lien avec l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau qui concerne en France aujourd’hui une cinquantaine de collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement et notamment 8 métropoles.

- en lien avec l’objectif d’amélioration de l’accès à l’eau potable cité dans le plan gouvernemental présenté en mai 2016 sur la gestion durable des services d’eau et d’assainissement dans les Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).
Dans ce contexte, mes services vous feront parvenir quelques exemplaires de ces documents et vous invitent à leur faire part de vos remarques éventuelles sur leur mise à disposition dans les régions.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. VALLET

Annexe I - Liens utiles

Assemblée nationale

Rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (n° 2715 rectifié), par M. Michel Lesage, député (novembre 2015)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3199.asp

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Avis sur la mise en oeuvre du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (juin 2011)
http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-droit-leau-potable-et-l…

Ministère chargé de l’environnement

Rapport sur la mise en oeuvre des objectifs de développement durable (juillet 2016)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-objectifs-de-developpement…
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-France-presente-ses-objecti…

Protocole sur l’eau et la santé (CEE-NU, OMS-Europe)

Présentation générale du Protocole signé par la France (mars 2005)
http://www.unece.org/?id=2975

3ème exercice de rapport triennal sur l’eau et l’assainissement par les Parties (avril 2016)
http://www.unece.org/env/water/protocol_third_reporting_cycle.html

Réunions des Parties - 1- Genève (2007), 2 - Bucarest (2010), 3 - Oslo (2013) et 4 - Genève (2016)
http://www.unece.org/env/water/meetings.html?id=3033#/0/0/0/28092/13609/

Groupes de travail de la région Europe (OMS) sur l’eau et la santé (Genève, Palais des Nations)
http://www.unece.org/env/water/meetings.html?id=3033#/

Groupes de travail de la région Europe (OMS) sur l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement
- Paris, Ministère chargé de la santé (mai 2015) http://www.unece.org/index.php?id=39002#/
- Genève, Palais des Nations (mars 2016) http://www.unece.org/index.php?id=42097#/

Publications
- « Aucun laissé pour compte - Bonnes pratiques pour assurer un accès équitable à l'eau et à l'assainissement dans la région paneuropéenne » (novembre 2013)
http://www.unece.org/?id=29170

- « L’outil d’évaluation concernant l’équité en matière d’accès » (novembre 2013)
http://www.unece.org/?id=34032

Assemblée mondiale de la santé

Résolution 64/24 sur l’eau potable, l’assainissement et la santé (mai 2011)
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA64/A64_R24-en.pdf

Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement près des Nations unies

Manuel sur la réalisation des droits à l’eau et à l’assainissement (septembre 2014)
http://www.ohchr.org/FR/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/SRWater…


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