AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 03/11/17 modifiant l’arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone «océan Atlantique à l’est de la longitude 45 ° O et Méditerranée» pour l’année 2017

(JO n° 262 du 9 novembre 2017)
NOR : AGRM1730849A

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : établissement des modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l'année 2017.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté établit les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l'année 2017.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 28 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 octobre 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2017

Les annexes I et II de l'arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé sont abrogées.
Elles sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2017

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

Annexe I : Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2017 (quotas en tonnes)

     
Quota en mer méditerranée

Dont x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880

193,0

0

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

50,8

10,8

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

27,1

5,6

TOTAL OP DU SUD

270,9

16,4

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270

343

0,0

JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265

343

0,0

JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527

343

0,0

ANNE ANTOINE II immatriculé 819572

99

0,0

JANVIER GIORDANO immatriculé 819571

116

0,0

ST SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076

160

0,0

ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752

160

0,0

JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310

216

0,0

Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »

44,15

7,9

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

217,82

48,1

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

5,83

0,7

TOTAL SATHOAN

2 047,8

56,7

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

GERALD JEAN III immatriculé 916344

104

0,0

GERALD JEAN IV immatriculé 916469

104

0,0

CHRISDERIC II immatriculé 863686

195

0,0
   
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751

337

0,0
   
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730

100

0,0

VENT DU NORD II immatriculé 314949

206

0,0

TOTAL STM

1046

0

 

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
3,2

0,7

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

0

0,0

TOTAL CAOS

3,2

0,7

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

1,9

0,4

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

0,7

0,1

TOTAL CP

2,6

0,5

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

6,6

1,4

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

0,7

0,1

TOTAL PMPACA

7,3

1,5

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

4,9

1,0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

3,5

0,7

TOTAL SPMLR

8,4

1,7

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : ERIC MARIN immatriculé 924860

99

0,0

GERARD LUC IV immatriculé 900236

202

0,0

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes

0,9

0,2

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône

7,6

1,6

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

3,1

0,7

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

8,0

1,7

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,2

0,0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales

0

0,0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » :

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes

1,4

0,3

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône

2,8

0,6

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

2,2

0,5

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

0

0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,7

0,1

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales

1,4

0,3

TOTAL HORS OP

329,3

6,0

Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

7

0

Navires pêchant du thon rouge en pêche accessoire de l'espadon au titre de leur activité à la palangre telles que définies par la réglementation en vigueur

3,5

0

TOTAL
   
3 726,0

83,5

Annexe II : Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2017 (quotas en tonnes)

 
Quota en Océan Atlantique

Quota en Mer Méditerranée

à l'Est de la longitude 45° ouest

Pour la pêche au chalut

Pour la pêche à la ligne et à la canne

Pour la pêche à la palangre

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

61,8

77,2

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

1

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

4

3

0

0

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)

4

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

18

7

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

115

29

6

0

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)

3,8

0

0

0

BARA PEMDEZ II (898429)

3,8

0

0

0

FASTNET (926611)

3,8

0

0

0

BARA AR VICHER (929341)

3,8

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

46

3

42

0

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)

7

0

0

0

TOTAL

245,8

119,2

48

0

Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

6

0

 


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