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Circulaire du 16/10/17 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants

(circulaire.legifrance.gouv.fr)


NOR : CPAD1727521C

Le ministre de l’action et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes.

La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services, les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes sur certains carburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction de la teneur en biocarburants, pour l’année 2017.

Les principales évolutions concernent les points suivants :

- la prise en compte de 75 % des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) pour le calcul de l’assiette de la taxe pour la filière gazole (article 60 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) ;
- l’augmentation du taux de la taxe dans la filière essence de 7 % à 7,5 % (article 60 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) ;
- l’intégration du carburant ED95 dans l’assiette de la TGAP sur les carburants (article 60 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) ;
- en cas de crise exceptionnelle d’approvisionnement en carburants, la décision de suspendre l’application de la TGAP sur les carburants peut être prise par le ministre chargé du budget.

Les modalités de mise en oeuvre d’une telle décision seront communiquées par une note d’instruction spécifique adressée aux différents acteurs concernés.Elle abroge la circulaire n° 16-046 du 28 septembre 2016 (BOD n° 7135 du 28 septembre 2016) relative à la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants, instituée par l’article 266 quindecies du code des douanes.

Fait le 16 octobre 2017

Signé
Laurent PERRIN

Annexe : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Prélèvement sur les carburants

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