AIDA - 28/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision n° 420804 du 09/10/19 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

(JO n° 242 du 17 octobre 2019)
NOR : CETX1929635S

Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables pour l'environnement (NOR : TRED1733670D) est annulé.


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