AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 20/04/18 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

(JO n° 96 du 25 avril 2018)
NOR : TRER1810161A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté corrige un numéro d'identifiant pour une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou au dessous ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- procéder à une correction de l'allocation de l'année 2014 pour une installation ;
- exclure une installation qui a été incluse dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre par erreur.

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2018

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe I : Installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Correction d'identifiant

A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identifiant de l'installation « ALBIOMA TAC Sud » est remplacé par le numéro d'identifiant suivant

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-07101932

ALBIOMA

ALBIOMA TAC Sud

Annexe II : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000112

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX STRUCTURE

FR000000000000158

SumiRiko

SumiRiko Rubber Compounding France S. A. S.

FR000000000000204

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX site de Vergonghéon

FR000000000000346

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX Mably

FR000000000000872

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX STRUCTURE Briquetterie site de Colomiers

FR000000000001103

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX St Marcellin en Forez

FR000000000001143

COGESTAR 3

COGESTAR 3-PDM

FR-new-10011026

Eurovia Grands Projets et Industries

TSM 28

FR-new-10010879

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

Centrale d'enrobage mobile RF 500

2. Cessations d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000302

ONDULINE France SAS

ONDULINE France

4 183

3 743

3 315

2 900

-

-

-

-

14 141

FR000000000000998

GRTgaz Région Nord Est

GRTgaz station de compression d'Arleux-en-Gohelle

645

577

511

0

0

-

-

-

1 733


3. Exclusions d'installations du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000607

AP-HM

hôpital Sainte-Marguerite

2 424

2 170

1 921

1 681

-

-

-

-

8 196

FR000000000000729

VIPARIS

PARIS EXPO PORTE DE VERSAILLES

2 193

1 963

1 739

1 521

-

-

-

-

7 416

FR-new-05202367

LACADEE S. A

LACADEE SA

1 802

1 613

1 428

1 249

1 077

-

-

-

7 169

FR-new-06803365

VIVADOUR

VIVADOUR Usine Semences rue de la Menoue 32400 RISCLE

972

870

771

674

581

-

-

-

3 868

4. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-06108774

RHODIA ACETOW FRANCE

RHODIA ACETOW ROUSSILLON

82 528

81 095

70 164

68 871

67 566

66 249

64 915

63 576

564 964

5. Cessations partielles d'activité

Les installations suivantes ont vu leur niveau d'activité baisser.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000257

Yara France

Yara France-Usine du Havre

543 251

533 815

524 268

514 622

504 872

247 514

242 530

237 529

3 348 401

FR000000000000299

OMNOVA SOLUTIONS SAS

OMNOVA SOLUTIONS SAS

2 821

2 772

2 722

2 672

2 622

1 285

1 259

1 233

17 386

FR000000000000615

GEOGAZ-LAVERA

GEOGAZ-LAVERA

623

558

494

216

186

157

129

102

2 465

FR000000000001157

TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)

TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ France (TIGF)-Station de compression de LUSSAGNET

14 300

12 797

11 335

9 917

8 544

3 607

2 964

2 345

65 809

FR-new-05200249

FORESA France

FORESA FRANCE

7 756

7 622

7 485

7 347

3 743

3 671

3 597

3 523

44 744

FR-new-05401578

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

2 219

1 986

1 759

770

1 326

560

460

364

9 444

FR-new-06111198

COLAS MIDI PYRENNEES

COLAS MIDI PYRENNEES (POSTE ASTEC 300)

1 228

1 100

974

852

734

16

13

11

4 928

FR-new-06501167b

BOREALIS CHIMIE SAS

Atelier ammoniac Grandpuits

630 258

619 311

608 236

597 044

585 733

287 156

281 374

275 571

3 884 683

FR-new-07208224

EIFFAGE génie civil grands travaux enrobés

Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

582

521

0

403

348

293

241

192

2 580

FR-new-06103857

Coopérative agricole Terre d'alliances

Coopérative agricole Terre d'alliances

1 736

1 553

1 376

602

1 037

438

360

285

7 387

6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leurs niveaux d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-07000635

Befesa Valera SAS

Befesa Valera

50 033

49 164

24 298

23 851

23 400

45 592

44 674

43 752

304 764

FR-new-05209054

EIFFAGE génie civil-GTE

Centrale mobile d'enrobage MI708

2 134

1 910

1 691

1 480

0

538

443

351

8 547

FR-new-07208224

EIFFAGE génie civil grands travaux enrobés

Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

582

521

0

403

348

293

241

192

2 580

7. Correction d'allocation

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l'allocation de l'année 2014 de l'installation suivante doit être corrigée. La ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est remplacée par la ligne suivante :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000001103

BOUYER LEROUX STRUCTURE

BOUYER LEROUX STRUCTURE site de marcellin en Forez

16 400

16 116

9 892

9 711

9 527

9 341

9 152

8 964

89 103

8. Corrections diverses

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est à supprimer :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-06103703

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD

Annexe III : Extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

NUMÉRO
d'identification
NOM
de l'exploitant
NOM
de l'installation
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000504

LUCART SAS

Lucart SAS (ex-Novatissue)

0

0

0

0

1 982

2 268

2 225

2 182

8 657

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-200418-modifiant-larrete-modifie-24-janvier-2014-fixant-liste-exploitants