AIDA - 31/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Délibération n° CP 09-614 DU 09/07/09 et relative au classement de la réserve naturelle régionale du bassin de la Bièvre (92)

(Conseil Régional d'Ile de France)


Vus

La Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9, L. 332-13 à L. 332-18, L. 332-20 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-13 ;

Vu la délibération n°CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d'Ile de France ;

Vu la délibération n° CP 08~128.3 A du 27 novembre 2008 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative au dispositif de classement des Réserves Naturelles Régionales ;

Vu l'accord du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAPl en date du 29 avril 2009 ;

Vu l'accord de la Ville d'Antony en date du 7mai 2009 ;

Vu l'avis favorable de la Commune de Verrières-le-Buisson en date du 28 janvier 2009 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 mars 2008 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne en date du 3 avril 2009 ;

Vu l'avis du Conseil Général des Hauts-de-Seine en date du 22 avril 2009 ;

Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Les Hauts-de-Bièvre en date du 4 mai 2009 ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Région en date du 7 mai 2009 ;

Vu le rapport CP 09-614 présenté par monsieur le président du conseil régional d'lle-deFrance ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'administration générale et du plan ;

Considérants

Considérant l'intérêt particulier du site pour sa forte valeur floristique, faunistique, et notamment avifaunistique ;

Considérant qu'il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader, de maintenir et d'accroître la biodiversité ;

Considérant la reconnaissance nationale (site inscrit « Ensemble formé par les Basses Bièvres, ZNIEFF de type 1 n° 2315002 « Retenues de Verrières à Antony ») du site.

Article unique de la délibération du 9 juillet 2009

Décide de classer en Réserve Naturelle Régionale le projet de réserve du Bassin de la Bièvre pour une durée de 12 ans et approuve le périmètre et la liste des sujétions et interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de gestion présentées en annexe à la présente délibération.

Vu et transmis à M. le Préfet de Région en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1962

Le Président du Conseil Régional d'Ile de France .
Jean Paul HUCHON

Annexe

A consulter en pdf

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/deliberation-ndeg-cp-09-614-090709-relative-classement-reserve-naturelle-regionale