AIDA - 31/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Délibération n° CP 09-614 C du 09/07/09 relative au classement de la réserve naturelle régionale du Domaine des Seiglats (77)

(Conseil Régional d'Ile-de-France)


Vus

La Commission Permanente Du Conseil Régional d'Ile-de-France

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R. 332-48, R.332-68 à R. 332-81 ; L411-1 à L411-3 et R411-1 à R411-13 ;

Vu la délibération n° CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d'Ile de France ;

Vu la délibération n° CP 08-1283 A du 27 novembre 2008 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative au dispositif. de classement des Réserves Naturelles Régionales ;

Vu l'accord de Réseaux Ferré de France en tant que titulaire d'une servitude de droit privé en date du 8 avril 2009 ;

Vu l'accord de Voies Navigables de France en tant que titulaire d'une servitude de contrehalage le long de l'Yonne en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis favorable de la Commune de Cannes Ecluse en date du 30 mars 2009 ; .

Vu l'avis favorable de la Communauté de commune des deux Fleuves en date du 30 mars 2009 ;

Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence de Fontainebleau, en date du 2 avril 2009 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Région en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence des Espaces Verts en 'date du 14 mai 2009 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 juin 2008 ; .

Vu le rapport CP 09-614 présenté par monsieur le président du conseil régional d'Ile-de-France

Vu l'avis émis par la commission des finances, de J'administration générale et du plan ;

Considérants

Considérant l'intérêt particulier du site pour sa forte valeur floristique, faunistique, et notamment avifaunistique ;

Considérant qu'il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader, de maintenir et d'accroître la biodiversité ;

Considérant la reconnaissance nationale (arrêté préfectoral de protection du biotope portant protection des plans d'eau de Cannes Ecluse) et européenne (site Natura 2000 " Bassée et plaines adjacentes ") du site.

Article unique :

Décide de classer en Réserve Naturelle Régionale le projet de réserve des Seiglats, propriété régionale, pour une durée de 12 ans et approuve le périmètre et la liste des sujétions et interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de gestion présentées en annexe à la présente délibération.

 Le Président du Conseil Régional d'Ile de France
Jean-Paul HUCHON

Annexe : RNR du domaine des Seiglats

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