AIDA - 09/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Note technique du 10/05/19 relative à la mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Martin

(circulaire.legifrance.gouv.fr)


NOR : TREL1907005N

Pour attribution :

- Préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion, Mayotte
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte
- Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Pour information :

- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MTES et du MCTRCTRésumé de la note

Résumé de la note :

La présente note technique est relative au développement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016.

Ce plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État.

Ce plan d’actions a fait l’objet d’un courrier du 23 juin 2016, cosigné du Directeur de l’eau et de la biodiversité et du Directeur général des outre-mer à tous les préfets concernés, qui s’intitulait « mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ». La note technique du 30 juillet 2018 a permis de reculer l’échéance de la mise en oeuvre du dispositif de contractualisation de fin 2017 à fin 2018, afin de prendre en compte le retard de l’avancement dans les territoires.

La présente note abroge celle du 30 juillet 2018. Elle prend aussi en compte les conclusions des deux premières années d’expérience du « plan eau DOM », du livre bleu des outre-mer et de la réunion nationale des acteurs de l’eau dans les outre-mer de septembre 2018 :

 - la conférence régionale des acteurs de l’eau doit associer les autorités organisatrices de l’eau et de  l’assainissement et collectivités ou groupement de collectivités jugés utiles (voir §1),

 - à compter du 1er janvier 2019, les crédits d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir §2.1),

 - une dérogation à ce délai de contractualisation est possible jusqu’au 31 décembre 2019 pour les communes n’ayant pas transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation et les crédits  d’investissement de l’Etat seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées (voir
§2.1),

 - les investissements doivent être programmés dans le cadre de schémas directeurs ; ils doivent prendre en compte une analyse de risques (climatiques, sismiques, etc.) avec prise en compte des retours d’expérience issus des derniers événements de nature exceptionnelle (voir §2.4).

 

Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit

Domaine : écologie, développement durable, outre- mer

Type : Instruction du gouvernement                                                                 et /ou                                                    Instruction aux services déconcentrés

                   Oui      Non                                                                                                                                                            Oui                      Non

Mots clés liste fermée : Energie_Environnement, Outremer

Mots clés libres : assainissement, contrat de progrès, eau potable,  financement, outre-mer, plan Eau-DOM

Texte (s) de référence :

Circulaire abrogée : Note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin (NOR : TREL1817679N)

Date de mise en application : immédiate

Date de publication en vue de son opposabilité :

Pièce(s) annexe(s) : 1

1. Grille d’engagement du plan Eau-DOM

N° d’homologation Cerfa :

Une part importante des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin connaissent aujourd’hui des difficultés qui freinent le développement social et économique de ces territoires.

Pour cette raison, nous avons décidé conjointement de l’engagement d’un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement dans ces territoires, dénommé « plan Eau-DOM ». Ce plan d’actions a été signé le 30 mai 2016 par les ministres en charge de l’environnement, des outre-mer et de la santé et par les directeurs de l’Agence française pour le développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce plan implique en outre l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Ce plan vise à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Le plan d’actions fixe les principes directeurs suivants :

 - renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement, en privilégiant le niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;

 - développer les capacités techniques et financières des services d’eau potable et d’assainissement, condition pour assurer la qualité et la soutenabilité de ces services ;

 - donner une priorité à l’amélioration des services d’eau potable et à l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement, conformément aux exigences européennes,

 - mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les stratégies d’aménagement et de développement du territoire.

Le plan d’actions permet la mobilisation des capacités financières et d’expertise de l’Etat et de ses partenaires, en particulier :

 - subventions d’investissement de l’Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-Région et du Fonds Exceptionnel d’Investissement,

 - engagements financiers de l’AFD et de la CDC,

 - aides de l’AFB,

 - mise en place par l’AFB et l’AFD de formations et de contrats d’assistance aux collectivités.

Dans le cadre de la déclinaison du plan au niveau territorial, il vous appartient de poursuivre le déploiement du dispositif selon les éléments suivants :

1. Structuration du plan d’actions au niveau territorial

Nous vous demandons de réunir régulièrement la conférence régionale des acteurs de l’eau. Les Présidents des Régions, des Départements et des collectivités uniques pourront co-présider, avec vous, cette conférence. Elle réunit au côté de la Région, du Département et de la collectivité unique, les services de l’État, les Agences régionales de santé, l’AFB, l’AFD, la CDC, le président du comité de l’eau et de la biodiversité, les Offices de l’eau, les agences chargées de la gestion des fonds européens quand elles existent et les autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement et collectivités ou groupements de collectivités que vous jugeriez utiles. Cette

conférence régionale a établi, en concertation avec les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, un document stratégique. Ce document identifie les priorités du plan d'actions par période de cinq années et les lignes directrices du dispositif de contractualisation entre les financeurs et les bénéficiaires, visant à mettre en œuvre les principes directeurs du plan. Il définit également les critères qui permettront de sélectionner les collectivités candidates au dispositif. Il sera actualisé annuellement en tant que de besoin.

L’équipe-projet dédiée que vous avez mise en place, s'appuyant généralement sur la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) et l'Office de l'eau, pilotée par un directeur de projet placé à vos côtés, assure le secrétariat des conférences et constitue un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats. Elle peut être aidée, en tant que de besoin, par l’équipe projet nationale associant des représentants des ministères concernés (de la transition écologique et solidaire, des outre-mer, des solidarités et de la santé) et leurs partenaires financeurs (AFB, AFD, CDC). Cette équipe est placée sous la coordination de M. Alby Schmitt, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Vous veillerez à conforter cette équipe projet pour qu’elle puisse répondre dans la durée, aux besoins liés à la finalisation et à l’exécution des contrats de progrès.

2. Déploiement du plan d’actions

2.1 Engagement dans la démarche

Vous veillerez à ce que la majorité des personnes publiques (communes, syndicats et EPCI) compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès au minimum par une délibération sur leur adhésion au document stratégique territorial.

A compter du 1er janvier 2019, vous mobiliserez les crédits d’investissement de l’Etat uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées et vous proposerez aux partenaires de la conférence régionale des acteurs de l’eau d’adopter la même pratique.

Des dérogations sont néanmoins possibles dans les cas suivants :

1) Pour les communes n’ayant pas transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI et de ce fait n’ayant pas encore signé de contrat de progrès au 31 décembre 2018, le délai de contractualisation est reporté au 31 décembre 2019. Dans ce cas, des demandes de financement peuvent néanmoins être accordées, mais uniquement selon les conditions suivantes :

- les personnes publiques devront démontrer leur engagement dans la démarche de contrat de progrès au minimum par une délibération sur leur adhésion au document stratégique territorial,

 - les financeurs, en lien avec l’équipe projet locale évalueront les projets sur la base d’une grille d’engagement dans le plan (en annexe de cette note technique) comportant les critères à respecter au minimum. Elle sera soumise à l’avis de l’équipe projet nationale, pour s’assurer de leur bonne adéquation avec les objectifs du plan d’actions.

2) Pour le financement hors contrat des prestations intellectuelles et ce jusqu’au 31 décembre 2020,

3) Pour des situations très particulières, une dérogation pourra être accordée au cas par cas après accord formel de l’équipe projet nationale.

2.2. Élaboration du contrat de progrès

Vous veillerez à la qualité de la préparation des contrats avec les collectivités bénéficiaires pour parvenir à un diagnostic partagé entre les collectivités et la conférence régionale des acteurs de l’eau. Cette préparation est en particulier l'occasion d'identifier des trajectoires financières crédibles, de préciser les besoins de renforcement des capacités, de mettre au point les objectifs et les indicateurs associés et de réorienter les priorités des programmations d'investissement.

2.3. Finalisation du contrat de progrès

Le contrat est signé par la collectivité et les financeurs pour une durée de 5 ans (1).

Il comporte notamment des objectifs d’amélioration des performances techniques et financières, des indicateurs d'évaluation, et les opérations prioritaires d’investissement et de renforcement des capacités, structurées en tranches annuelles. Les financements de la première tranche annuelle sont précisés ainsi que les conditions des évaluations annuelles qui permettent la poursuite des financements. Un tableau de suivi semestriel est annexé au contrat.

(1) Certains contrats de progrès pouvant être appelés contrats de transition sont d'une durée plus courte que 5 années, et couvrent une période de transition, précédant une évolution de la structuration des autorités organisatrices

2.4 Evolution du contenu des schémas directeurs d’alimentation en eau potable ou d’assainissement

Programmation des investissements

Les volumes financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce plan obligent à la plus grande rigueur dans le choix des investissements. Il est donc indispensable qu’ils s’inscrivent dans le cadre de schémas directeurs d’alimentation en eau potable ou d’assainissement des eaux usées récents ou à défaut dans un programme pluriannuel priorisé des travaux. L’échelle la plus pertinente est celle des intercommunalités ou des établissements qui sont à terme, compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement. Cette échelle doit être également retenue pour les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences aux intercommunalités. Des schémas à l’échelle de plusieurs collectivités pourraient également s’avérer pertinents lorsqu’il existe des besoins ou des projets de mutualisation (ressource en eau mobilisée, production d’eau potable, transfert d’eau ou d’effluents, traitement des eaux usées).

Prise en compte des risques naturels

Dès à présent, nous vous demandons de veiller à ce que les schémas directeurs et les projets d’investissements réalisés dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement prennent en compte les retours d’expérience issus des derniers événements climatiques exceptionnels comme le passage des cyclones Irma et Maria, ou la sécheresse à Mayotte de fin 2016 à début 2017.

Les choix d’investissement dans les schémas directeurs devront s’appuyer sur une analyse de risques (événements climatiques, mais aussi séismes, biseaux salins dans les estuaires, mouvements du littoral...). Des précautions simples peuvent être prises dans l’implantation des réseaux et les techniques utilisées.

3. Suivi au plan national

Le comité de pilotage du plan d’action nommé « conférence nationale des acteurs du plan d’actions », est réuni tous les ans afin d’établir le bilan du plan d’actions et d’échanger sur sa dynamique. Le secrétariat de ce comité de pilotage est assuré par la Direction de l’eau et de la biodiversité et la Direction générale des outre-mer.
Vous informerez périodiquement les services des ministères de la transition écologique et solidaire et des outre-mer, de l’avancée de vos travaux.

La présente note technique sera publiée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr. Fait, le 10 mai 2019

Le Directeur de l’eau et de la biodiversité
Thierry VATIN

Le Préfet,
Directeur général des outre-mer
Emmanuel BERTHIER

Annexe : Grille d'engagement du plan Eau-DOM

A consulter en pdf


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