AIDA - 05/10/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

(JO n° 9 du 10 janvier 2021)
NOR : CETX2100754S

Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1806523D) sont annulées.


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