Décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
(JO n° 9 du 10 janvier 2021)
NOR : CETX2100754S
Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1806523D) sont annulées.