AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 03/10/18 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

(JO n° 249 du 27 octobre 2018)
NOR : TREL1826864A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-2 et R. 212-6 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2018

Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.

Article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018

Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional.

La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue de chaque phase de consultation du public est effectuée sur le même site internet.

Le poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier est mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau.

Un exemplaire du dossier sur support papier est mis à disposition dans le même lieu.

Article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin


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