AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 12/08/19 portant transfert d'agrément d'un organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

(JO n° 216 du 17 septembre 2019)
NOR : TREP1923584A

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment son annexe I ;

Vu la demande de transfert d'agrément faite par le Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), envoyée par courrier du 12 mars 2019 et complétée par le courrier du 9 mai 2019,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 août 2019

Les agréments en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques octroyés à l'Association départementale (AD) Isère-Drac-Romanche - SIREN 293 800 447 - sont transférés au Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) - SIREN 253 805 105 - à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 12 août 2019

L'annexe I de l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques est modifiée comme suit :

a) La 40e ligne du tableau C est remplacée par :

«

63-c
Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)

SIREN 253 805 105

30 décembre 2021

».
b) La 37e ligne du tableau D est remplacée par :
«

63-d
Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)

SIREN 253 805 105

30 décembre 2021

».

Article 3 de l'arrêté du 12 août 2019

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-120819-portant-transfert-dagrement-dun-organisme-intervenant-securite