AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision no 434461 du 06/08/21 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

(JO du 14 août 2021)
NOR : CETX2124924S

L’arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 est annulé.


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