AIDA - 28/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Avis n° 27 du 06/09/19 relatif à la fermeture de certains quotas et / ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

(JO n° 207 du 6 septembre 2019)
NOR : AGRM1925388V

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPN est réputé épuisé pour l'année 2019.

La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPN.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de Thon rouge, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/avis-ndeg-27-060919-relatif-a-fermeture-certains-quotas-sous-quotas-peche-lannee