AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2021-911 du 08/07/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

(JO n°158 du 9 juillet 2021)
NOR : LOGL2119188D

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.

Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

- pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l'augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov' ainsi qu'à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l'éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
- également pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d'effet du bail ;
- la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
- les personnes morales propriétaires d'un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;
- les travaux réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l'usage d'un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à la prime à compter du 1er juillet 2021 ;
- l'ajout d'un cas dérogatoire permettant l'allongement du délai d'achèvement des travaux par le directeur général de l'ANAH ;
- en cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.

Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;

Vu la délibération n° 21-06-01 de l'assemblée de Martinique du 14 juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juin 2021,

Décrète :

Article 1er du décret du 8 juillet 2021

L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susmentionné est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « personnes physiques propriétaires, ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier » sont remplacés par les mots : « personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » ;
2° Au 2° du II, les mots : « à compter de la prise d'effet du bail » sont remplacés par les mots : « à compter de la date du paiement du solde de la prime » ;
3° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
« 5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire. »

Article 2 du décret du 8 juillet 2021

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « situé en France métropolitaine » ;
2° Au sixième alinéa du II, les mots : « le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques propriétaires occupant leur logement et », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; »
4° Au septième alinéa, le 2° devient le 3° ;
5° Au huitième alinéa, le 3° devient le 4° ;
6° Le IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« - Les difficultés notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative. »

Article 3 du décret du 8 juillet 2021

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa du I, après les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, », sont insérés les mots : « pour les logements situés en France métropolitaine, » ;
2° Au V, les mots : « Le respect du présent VI » sont remplacés par les mots : « Le respect du présent V ».

Article 4 du décret du 8 juillet 2021

Au 1er alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « recours administratif », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire ».

Article 5 du décret du 8 juillet 2021

L'annexe 1 du même décret est ainsi modifiée :

1° Le b du 3 est complété par les mots : « pour les immeubles situés en France métropolitaine » ;
2° Après le b du 3, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ; »
3° Le c du 3 devient le d ;
4° Après le 13, sont insérés les 13-1 et 13-2 suivants :
« 13-1. Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
« 13-2. Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ; »
5° Au 15, après les mots : « immeuble bâti individuel », sont insérés les mots : « situé en France métropolitaine ».

Article 6 du décret du 8 juillet 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article 7 du décret du 8 juillet 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


 


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