AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 08/07/21 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

(JO n° 158 du 9 juillet 2021)
NOR : LOGL2119191A

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Objet : précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Notice : en juillet 2021, la prime de transition énergétique évolue. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et le présent texte modifie à la fois l'arrêté conjoint du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Le présent texte porte plusieurs évolutions du dispositif :
- la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
- pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2 ;
- l'ajout d'un modèle d'attestation sur l'honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l'engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l'augmentation du loyer ;
- la précision des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement.

Les modifications de l'arrêté du 17 novembre 2020 concernent uniquement les évolutions liées à l'adaptation de la prime aux territoires d'outre-mer. Elles précisent les exigences techniques des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 juin 2021,

Arrêtent :

Titre 1er : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021

L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III. »

Article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2021

L'article 7-1 du même arrêté est ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa, les mots : « ne verse pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas verser » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne demande pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas demander ».

Article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2021

Le tableau 1 de l'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la ligne 10, après les mots : « Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique », sont insérés les mots : « pour les immeubles situés en France métropolitaine, » ;

2° Après la ligne 10, est insérée une ligne ainsi rédigé :

«

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1 2 000 € 1 500 € 1 000 € X 2 600 €

» ;

3° A la nouvelle ligne 12, les mots : « c du 3 » sont remplacés par les mots : « d du 3 » ;

4° Après la nouvelle ligne 26, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 75 € / m2 60 € / m2 40 € / m2 15 € / m2 110 € / m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 75 € / m2 60 € / m2 40 € / m2 15 € / m2 105 € / m2

».

Article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2021

Le tableau 2 de l'annexe 2 du même arrêté est ainsi rédigé :

«

  Ménages
aux ressources
très modestes
Ménages
aux ressources
modestes
Ménages
aux ressources
intermédiaires
Ménages
aux ressources
supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €

».

Article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2021

L'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée :

1° La ligne 5 est ainsi rédigée :

«


Demande de prime
Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé
Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)

» ;

2° La dernière ligne est ainsi rédigée :

«

Demande de prime Avis d'imposition pour tout demandeur
Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants
Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

»

Article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2021

Après l'annexe 4 du même arrêté, est ajoutée une annexe 5 ainsi rédigée :

Titre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2021

L'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné est ainsi modifié :

1° Au b, après les mots : « pour la production d'eau chaude sanitaire », sont insérés les mots : « pour les immeubles situés en France métropolitaine, » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, et dotés de capteurs solaires, installés avec ou sans appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 3 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 modifié précité, respectent les conditions suivantes :

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à :

Energie de l'appoint Profil de soutirage
M L XL XXL
Electrique à effet Joule 36 % 37 % 38 % 40 %
Autre 95 % 100 % 110 % 120 %

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est appréciée dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est calculée par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique. Il remet au commanditaire la fiche de résultats éditée par le logiciel.

Les équipements ont :
- une certification QB dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les départements d'outre-mer ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace economique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour justifier de l'équivalence à la certification QB dans le domaine d'emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, a minima une certification Solar Keymark “ Capteur ” ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, une certification Solar Keymark “ Système ” ou équivalent, et les justificatifs suivants :

1. Pour la résistance à l'arrachement :
- seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur (s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/ IEC 17065 ;
- note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d'installation de l'équipement.

2. Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre-mer, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux.

Dans les deux cas, la certification porte :
- sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ;
- sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée. »

Article 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Article 9 de l'arrêté du 8 juillet 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service,
S. Raspiller

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques publiques de la direction générale des outre-mer,
I. Richard

Le ministre délégué du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard


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