(JOUE n° L 433 du 22 décembre 2020)

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Texte modifié par :

Rectificatif du 24 juin 2021 (JOUE n° L224 du 24 juin 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2021, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2021, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2021.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,

 

(2)  Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)  JO C 115 du 7.4.2020, p. 14.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 22 décembre 2020

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2021, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

Substances réglementées	Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)	500 550,00
Groupe III (halons)	25 762 300,00
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)	24 530 561,00
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)	2 500 000,00
Groupe VI (bromure de méthyle)	630 835,20
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)	4 569,16
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)	4 916 159,75
Groupe IX (bromochlorométhane)	264 024,00

Article 2 de la décision du 22 décembre 2020

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

 1.  L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

 2.  L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

 3.  L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

 4 .  L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3 de la décision du 22 décembre 2020

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2021 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2021 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4 de la décision du 22 décembre 2020

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021.

Article 5 de la décision du 22 décembre 2020

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :

1	Abcr GmbH Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne	2	Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG Hewlett-Packard-Str. 8 D-76337 Waldbronn Allemagne
3	Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve Belgique	4	ARKEMA FRANCE 420 rue Estienne d'Orves 92705 COLOMBES CEDEX France
5	Arthur Friedrichs Kältemittel GmbH Bei den Kämpen 22 21220 Seevetal Allemagne	6	ATELIERS BIGATA SASU RUE JEAN-BAPTISTE PERRIN 10 33320 EYSINES France
7	BASF Agri-Production SAS 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf France	8	Bayer AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim Allemagne
9	Biovit d.o.o. Varazdinska ulica - Odvojak II 15 42000 Varazdin Croatie	10	Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG Buetzflether Sand 2 21683 Stade Allemagne
11	BTC B.V. Albert Thijsstraat 17 6471WX Eijgelshoven Pays-Bas	12	Ceram Optec SIA Skanstes street 7 K-1 1013 Riga Lettonie
13	Chemours Netherlands BV Baanhoekweg 22 3313LA Dordrecht Pays-Bas	14	Daikin Refrigerants Europe GmbH Industriepark Höchst 65926 Francfort-sur-le-Main Allemagne
15	Dyneon GmbH Industrieparkstr. 1 84508 Burgkirchen Allemagne	16	EAF protect s.r.o. Karlovarská 131/50 35002 Cheb 2 République tchèque
17	F-Select GmbH Grosshesseloherstr. 18 81479 Munich Allemagne	18	FOT LTD Ovcha kupel 13 1618 Sofia Bulgarie
19	Gedeon Richter Nyrt. Gyömroi út 19-21. 1103 Budapest Hongrie	20	GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hambourg Allemagne
21	GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci VIA FERRI ROCCO 32 70022 ALTAMURA Italie	22	Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures Portugal
23	Hudson Technologies Europe S.r.l. Via degli Olmetti 39/E 00060 Formello Italie	24	Hugen Maintenance for Aircraft B.V. Marketing 43 6921 Duiven Pays-Bas
25	Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Marketing 43 6921 RE Duiven Pays-Bas	26	ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. Koningin Wilhelminaplein 30 1062 KR Amsterdam Pays-Bas
27	INTERGEO LTD INDUSTRIAL PARK OF THERMI 57001 THESSALONIKI Grèce	28	L'HOTELLIER SAS Rue Henri Poincaré 4 92160 ANTONY France
29	Labmix24 GmbH Industriestr. 18A 46499 Hamminkeln Allemagne	30	LABORATORIOS MIRET S.A. Geminis 4 08228 Terrassa Espagne
31	LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel Allemagne	32	Ludwig-Maximilians-University Butenadtstr. 5-13 (HAUS D) DE-81377 Munich Allemagne
33	Martec SpA Via dell'industria 1 I-20060 Vignate Italie	34	MEBROM NV INDUSTRIELAAN 9 9990 MALDEGEM Belgique
35	Mebrom Technology NV Antwerpsesteenweg 45 2830 Willebroek Belgique	36	Neochema GmbH Am Kümmerling 37 A 55294 Bodenheim Allemagne
37	P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. Mialki Szlak 52 80-717 Gdansk Pologne	38	Philipps-Universität Marburg Biegenstrasse 10 35032 Marburg Allemagne
39	R.P. CHEM s.r.l. Via San Michele 47 31032 Casale sul Sile (TV) Italie	40	Restek GmbH Schaberweg 23 Bad Homburg Allemagne
41	Safety Hi-Tech srl Via Bellini 22 00198 Rome Italie	42	SANOFI CHIMIE LE BOURG 63480 VERTOLAYE France
43	Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw Pologne	44	SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl 80 rue de Luzais 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER France
45	Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne	46	Solvay Fluor GmbH Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hanovre Allemagne
47	Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex France	48	Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate Italie
49	Sterling Chemical Malta Limited Hal Far Industrial Estate HF 51 1504 FLORIANA Malte	50	Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo - Corciano (PG) Italie
51	Tazzetti SAU Calle Roma 2 28813 Torres de la Alameda Espagne	52	Tazzetti S.p.A. Corso Europa 600/A 10088 Volpiano Italie
53	TECHLAB SARL La tannerie 4C 57072 METZ CEDEX 3 France	54	TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Str. 18 97076 Würzburg Allemagne
55	ULTRA Scientific Italia srl Via emilia 51/D 40011 Anzola emilia Italie	56	UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH Alt-Herrenwyk 12 23569 Lübeck Allemagne
57	VALLISCOR EUROPA LIMITED 13-18 City Quay D02 ED70 Dublin Irlande	58	VATRO-SERVIS d.o.o. Dravska 61 42202 Trnovec Bartolovecki Croatie

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif

Annexe I

Groupes I et II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT) TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)

Annexe II

Groupe III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) Arkema France (FR) Arthur Friedrichs Kältemittel GmbH (DE) Ateliers Bigata SASU (FR) BASF Agri-Production S.A.S. (FR) BTC B.V. (NL) EAF protect s.r.o. (CZ) Gielle Industries di Luigi Galantucci (IT) Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL) Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL) Intergeo LTD (EL) L'Hotellier SAS (FR) Martec SpA (IT) P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL) Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL) UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE) Vatro-Servis d.o.o. (HR)

Annexe III

Groupe IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) Arkema France (FR) Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE) Ceram Optec SIA (LV)

Annexe IV

Groupe V

Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Arkema France (FR)

Annexe V

Groupe VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) ICL Europe Cooperatief U.A. (NL) Mebrom NV (BE) Mebrom Technology NV (BE) Sanofi Chimie (FR) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Annexe VI

Groupe VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) Hovione FarmaCiencia SA (PT) R.P. CHEM s.r.l. (IT) Sanofi Chimie (FR) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling SpA (IT) Valliscor Europa Limited (IE)

Annexe VII

(Rectificatif du 24 juin 2021)

Groupe VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les « hydrochlorofluorocarbones » utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Abcr GmbH (DE) Arkema France (FR) Bayer AG (DE) Chemours Netherlands B.V. (NL) Dyneon GmbH (DE) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT)

Annexe VIII

Groupe IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Société Albemarle Europe SPRL (BE) ICL Europe Cooperatief U.A. (NL) Laboratorios Miret S.A. (ES) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Valliscor Europa Limited (IE)

Annexe IX

(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)

Annexe X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2021

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

Société Abcr GmbH (DE) Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG (DE) Arkema France (FR) Biovit d.o.o. (HR) Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE) F-Select GmbH (DE) FOT LTD (BG) Gedeon Richter Plc. (HU) Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) Labmix24 GmbH (DE) LGC Standards GmbH (DE) Ludwig-Maximilians-University (DE) Mebrom NV (BE) Neochema GmbH (DE) Philipps-Universität Marburg (DE) Restek GmbH (DE) Safety Hi-Tech srl (IT) Sigma Aldrich Chimie sarl (FR) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Techlab SARL (FR) Ultra Scientific Italia srl (IT) Valliscor Europa Limited (IE)

Annexe XI

(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)