AIDA - 28/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 23/12/20 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : MICC2036178A

Vus

Le ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2019 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2019,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2020

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2020

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat


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