AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 13/07/21 portant agrément de la direction de l'ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

(JO n°169 du 23 juillet 2021)
NOR : TREP2117467A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la demande d'agrément de la Société du Canal de Provence envoyée par courrier du 5 mars 2021 et complétée par les envois des 26 avril, 12 mai et 4 juin 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2021

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la direction de l'ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence (SIREN 057 813 131) est titulaire des agréments suivants :

Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au
Digues et barrages - études et diagnostics 30 juin 2029
Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux 30 juin 2029
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics 30 juin 2029
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux 30 juin 2029
Auscultation - tous barrages 30 juin 2029
Auscultation - barrages de classe C 30 juin 2029

Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

 


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