AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 15/07/21 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement

(BO MTES-MCTRCT du 16 juillet 2021)
NOR : TREP2120631A

Publics concernés : les producteurs et importateurs de produits ayant mis en place un système individuel pour assurer leur obligation de responsabilité élargie ainsi que les écoorganismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.

Objet : homologation des tarifs de la redevance ADEME prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Notice : l’article 76 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire attribue à l’ADEME la mission de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargies du producteur. Ce même article prévoit que les coûts supportés par l’agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme. Le présent arrêté vise à homologuer les tarifs de cette redevance ADEME.

Références : l’arrêté est pris en application du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

La ministre de la Transition écologique,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 131-3, ainsi que les articles R. 131-26-1 à R. 131-26-4 ;

Vu la notification du directeur général délégué de L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 30 avril 2021 modifiée par courrier du 17 juin 2021 ;

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2021

Les tarifs de la redevance versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en application du deuxième alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, annexés au présent arrêté sont homologués.

Ils sont applicables pour la période tarifaire débutant à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et finissant le 31 décembre 2021.

Article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2021

Les tarifs de la redevance sont composés d’une part commune destinée à couvrir les coûts mentionnés au 1° du II de l’article R. 131-26-3 du code de l’environnement et d’une part spécifique destinée à couvrir les coûts mentionnés au 2° du II du même article.

La part commune et la part spécifique sont applicables à tout producteur disposant d’un système individuel et à tout éco-organisme disposant d’un agrément en vigueur sur la période tarifaire mentionnée à l’article 1er.

Pour chaque éco-organisme agréé, la part commune est calculée en fonction du nombre de producteurs qui sont adhérents à l’éco-organisme au premier jour de la période tarifaire.

Lorsque l’éco-organisme est agréé durant la période tarifaire, la part commune est calculée en fonction du nombre de producteurs adhérant à l’éco-organisme à la date de son agrément.

La part spécifique est calculée en fonction des quantités estimées de produits mis sur le marché par les producteurs durant l’année calendaire précédent la période tarifaire.

Pour un éco-organisme ou un système individuel disposant d’un premier agrément délivré durant la période tarifaire, la part spécifique est calculée au prorata de la durée de leur agrément sur la période tarifaire.

Article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2021

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l’environnement.

Fait le 15 juillet 2021 ,

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET

Annexe à l’arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue au V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement


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