AIDA - 28/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision du 08/07/21 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »

(BO MTES - MCTRCT du 23 juillet 2021)
NOR : TRER2112972S

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » ;

Vu la décision du Directeur Général de l’Energie et du climat du 23 novembre 2020 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »

Vu la demande de révision de la méthode indiquée par la Direction Générale de l’Energie et du climat à la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire lors d’une réunion tenue le 12 février 2021;

Vu la demande d’approbation de la méthode transmise par la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire par courriel du 12 mai 2021 ;

Considérants

Considérant que la version transmise par courriel le 12 mai 2021, dans sa version corrigée par la Direction Générale de l’Energie et du Climat par courriel du 08 juin 2021, permet de répondre aux questions sur l’additionnalité soulevées par la mise en oeuvre de la mesure « Plantons des haies » du Plan de Relance,

Considérant que l’ensemble des éléments transmis par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire permettent de démontrer la conformité de la méthode « haies » révisée aux exigences du décret et de l’arrêté susvisés ;

Décide :

Article 1er de la décision du 8 juillet 2021

La méthode intitulée « méthode haies », dans sa version révisée transmise par le courriel du 08 juin 2021, est approuvée.

Article 2 de la décision du 8 juillet 2021

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique avec la version approuvée de la méthode mentionnée à l’article 1er.

Fait le 8 juillet 2021

Pour la ministre et par délégation :
Le Directeur Général de l'Energie et du Climat
L. MICHEL

Annexe : Méthode Haies

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