(JOUE n° L 378 du 26 octobre 2021)

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Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

(1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO₂, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

(2) L’article 19 du règlement (UE) n° 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision n° 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2019 déclarées à la Commission en mars 2021, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 749/2014.

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision n° 406/2009/CE,

 

(2)  Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

(4)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

(5)  Règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 20 octobre 2021

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 20 octobre 2021

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

Annexe

État membre	Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE pour l’année 2019 (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
Belgique	72 013 554
Bulgarie	25 814 515
Tchéquie	60 543 276
Danemark	32 050 593
Allemagne	444 262 722
Estonie	6 208 760
Irlande	45 579 575
Grèce	44 744 947
Espagne	201 878 747
France	336 358 317
Croatie	16 058 241
Italie	274 938 773
Chypre	4 377 563
Lettonie	8 650 111
Lituanie	14 298 998
Luxembourg	9 239 043
Hongrie	44 894 942
Malte	1 427 261
Pays-Bas	97 096 843
Autriche	50 218 754
Pologne	209 084 930
Portugal	41 527 062
Roumanie	75 211 340
Slovénie	10 809 900
Slovaquie	20 087 964
Finlande	29 643 287
Suède	31 679 703
Royaume-Uni	329 100 245