AIDA - 30/06/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Règlement délégué (UE) n° 2021/1962 du 12/08/21 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(JOUE n° L 400 du 12 novembre 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,

(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Une vérification a révélé des erreurs dans l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008. Le règlement délégué (UE) n° 2020/217 de la Commission (2), qui modifiait cette annexe, a ajouté un certain nombre de substances au tableau 3 de la partie 3 de ladite annexe. Les entrées concernant les substances 2,2’,2’’,2’’’,2’’’’(éthane-1,2-diylnitrilo)pentaacétate de pentapotassium; acide N-carboxyméthyliminobis(éthylènenitrilo)tétraacétique et (carboxylatométhyl)iminobis(éthylènenitrilo)tétraacétate de pentasodium contiennent des erreurs liées à la mention d’avertissement. Ces substances sont classées, entre autres, en tant que substances présentant une toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, de catégorie 2, et devraient donc être étiquetées à l’aide de la mention d’avertissement « Attention », qui correspond au code de mention d’avertissement « Wng » conformément au tableau 3.9.5 figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008. Cependant, le règlement délégué (UE) 2020/217 a introduit par erreur le code de mention d’avertissement « Dgr » (abréviation de « Danger ») pour ces substances. Il y a lieu de corriger ces erreurs.

(2) Le règlement (CE) n° 1272/2008 devrait dès lors être rectifié en conséquence.

(3) Étant donné que les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/217 contenant l’erreur s’appliquent à partir du 1er octobre 2021, la rectification devrait également s’appliquer à partir de cette date.

(4) De même, afin de tenir compte des dispositions du règlement délégué (UE) 2020/217, les fournisseurs devraient être autorisés à appliquer, s’ils le souhaitent, les corrections prévues par le présent règlement aux substances et mélanges avant la date d’application de ce dernier.

(5) Les fournisseurs ne devraient pas être tenus de modifier les étiquettes et les emballages des substances et des mélanges qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, afin d’éviter des coûts inutiles. Étant donné que le code de mention d’avertissement erroné correspond à une classe de danger plus grave, le maintien de la mention d’avertissement correspondante sur l’étiquette ne diminue pas le niveau de protection de la santé humaine,

 

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO L 44 du 18.2.2020, p. 1).

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 12 août 2021

Le code de mention d’avertissement « Dgr » figurant dans la septième colonne, intitulée « Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement » du tableau 3 de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008, pour les entrées correspondant au 2,2’,2’’,2’’’,2’’’’(éthane-1,2-diylnitrilo)pentaacétate de pentapotassium, à l’acide N-carboxyméthyliminobis(éthylènenitrilo)tétraacétique et au (carboxylatométhyl)iminobis(éthylènenitrilo)tétraacétate de pentasodium, est remplacé par le code de mention d’avertissement « Wng ».

Article 2 du règlement du 12 août 2021

Les fournisseurs ne sont pas tenus de modifier conformément aux dispositions de l’article 1er l’étiquette ou l’emballage des substances ou des mélanges de substances qu’ils ont mis sur le marché conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 avant le 15 novembre 2021.

Article 3 du règlement du 12 août 2021

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2021.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les substances visées à l’article 1er du présent règlement et les substances et mélanges qui en contiennent peuvent, avant le 1er octobre 2021, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 tel qu’il est rectifié par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2021.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN


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