Décision (UE) n° 2021/2054 du 08/11/21 sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
(JOUE n° L 420 du 25 novembre 2021)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques. Les documents doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale. Les organisations enregistrées dans le système de management environnemental et d’audit établi par le règlement (CE) n° 1221/2009, ou qui souhaitent s’y enregistrer, doivent tenir compte des documents de référence sectoriels lorsqu’elles élaborent leur système de management environnemental et lorsqu’elles évaluent leurs performances environnementales dans leur déclaration environnementale, ou leur déclaration environnementale mise à jour, préparée conformément à l’annexe IV dudit règlement.
(2) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’établir un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs à considérer comme prioritaires pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence. Dans ce plan de travail (2), la Commission a déterminé que le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) était un secteur prioritaire.
(3) Le document de référence sectoriel pour le secteur des services des télécommunications et des services TIC devrait déterminer les meilleures pratiques de management environnemental pour tous les fournisseurs de services des télécommunications et de services TIC, y compris les opérateurs de télécommunications, les sociétés de conseil en TIC, les sociétés de traitement et d’hébergement de données, les développeurs et éditeurs de logiciels, les radiodiffuseurs et les installateurs d’équipements et de sites TIC. Des indicateurs de performance environnementale et des repères d’excellence spécifiques devraient également être fournis chacune des différentes meilleures pratiques de management environnemental, chaque fois que cela est possible et pertinent.
(4) Grâce à ces meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur (3), des mesures concrètes visant à améliorer le management environnemental global des entreprises devraient être définies dans quatre domaines principaux. Ces domaines principaux, considérés comme les plus pertinents pour soutenir les efforts de tous les fournisseurs de services des télécommunications et de services TIC, sont les questions transversales, les centres de données, les réseaux de communications électroniques et l’amélioration de la performance énergétique et environnementale dans d’autres secteurs.
(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux organisations du secteur des services des télécommunications et des services TIC, aux vérificateurs environnementaux, aux autorités nationales, aux organismes d’accréditation et d’agrément et aux autres opérateurs pour préparer l’introduction du document de référence sectoriel pour le secteur des services des télécommunications et des services TIC, la date d’application de la présente décision devrait être reportée.
(6) Lors de l’élaboration du document de référence sectoriel, la Commission a consulté les États membres et les autres parties prenantes conformément au règlement (CE) n° 1221/2009.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 49 du règlement (CE) n° 1221/2009,
(2) Communication de la Commission — Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO C 358 du 8.12.2011, p. 2).
(3) Canfora P., Gaudillat P., Antonopoulos I., Dri M., Best Environmental Management Practice in the Telecommunications and ICT Services sector, EUR 30365 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-21574-5, doi:10.2760/354984, JRC121781; https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC121781
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 8 novembre 2021
Le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) figure en annexe.
Article 2 de la décision du 8 novembre 2021
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du 25 mars 2022.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN