AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2021-1611 du 10/12/21 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

JO n° 288 du 11 décembre 2021


NOR : TREL2111852D

Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels de la zone couverte par le parc national de forêts situé dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.

Objet : création d'une réserve intégrale dans le parc national de forêts, espace dédié au vieillissement et à la libre expression des processus évolutifs naturels d'une forêt, à vocation de restauration de la naturalité, de référence écologique, de découverte et de recherche scientifique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la création de la réserve intégrale dans le parc national de forêts a été annoncée dès le début de la démarche de création du parc et figure dans les objectifs affichés par la charte du parc national.

Le classement en réserve intégrale permet d'instaurer une réglementation plus stricte en matière d'activités et d'accès dans cet espace, afin d'en permettre la conservation, le suivi à long terme et le développement de projets de recherche dans des conditions d'évolution naturelle des écosystèmes forestiers qui le composent.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-9-1, R. 331-53 et R. 331-54 ;

Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 27 février 2020 ;

Vu l'accord de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 25 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châteauvillain en date du 6 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 20 juillet 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1er du décret du 10 décembre 2021

Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 331-16 du code de l'environnement, sous la dénomination de réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain, les parties du territoire des communes d'Arc-en-Barrois, Châteauvillain, Cour-L'Evêque, Richebourg, situées dans les sections cadastrales et les parcelles cadastrales dont la liste est annexée au présent décret.

Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une contenance totale de 3 086 hectares 50 ares et 67 centiares, est inclus dans le cœur du parc national de forêts et se situe entièrement dans la forêt domaniale d'Arc-Châteauvillain, qui relève du régime forestier.

Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation au 1/25 000e ainsi que, pour les parcelles cadastrales ne figurant pas en totalité dans la réserve intégrale, sur les plans cadastraux au 1/5 000e, annexés au présent décret.

Les annexes au présent décret peuvent être consultées au siège de l'établissement public du parc national de forêts.

Article 2 du décret du 10 décembre 2021

La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national de forêts. Il y assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de la flore.

Le conseil scientifique de l'établissement public du parc donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager.

Article 3 du décret du 10 décembre 2021

Les dispositions du titre II du décret du 6 novembre 2019 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions comprises dans le présent décret.

Article 4 du décret du 10 décembre 2021

Sont interdits :

- les activités de recherche ou d'exploitation de matériaux non concessibles ;
- l'activité de chasse ;
- les activités agricoles et pastorales ;
- les activités commerciales ou artisanales ;
- le campement et le bivouac ;
- les manifestations publiques ;
- les activités forestières.

Article 5 du décret du 10 décembre 2021

Est interdit, sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans un but scientifique ou de gestion de la réserve, après avis du conseil scientifique, tout prélèvement d'animal, de végétal, de fonge ou de minéral.

Sont interdites, sauf autorisation du directeur du parc national dans le cadre de la découverte encadrée de la réserve intégrale, les activités sportives ou de loisir, à l'exception des pratiques équestres mentionnées à l'article 8.

Article 6 du décret du 10 décembre 2021

Seules les espèces animales suivantes sont susceptibles de faire l'objet des mesures de régulation prévues au 2e alinéa de l'article 6 du décret du 6 novembre 2019 susvisé : cerf élaphe, chevreuil et sanglier. Les modalités d'exercice de cette régulation sont définies dans le plan de gestion de la réserve intégrale.

Article 7 du décret du 10 décembre 2021

Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et 7° du II de l'article 7 du décret du 6 novembre 2019 susvisé.

Article 8 du décret du 10 décembre 2021

L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou non et des animaux domestiques sont interdits, sauf autorisation individuelle délivrée par le directeur à des fins scientifiques ou de régulation des populations surabondantes des espèces listées à l'article 6 du présent décret.

Les personnels de l'établissement public du parc national de forêts, de l'Office national des forêts et de l'Office français de la biodiversité et ceux effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de douanes et de la défense nationale ne sont pas soumis à cette interdiction.

L'accès et la circulation des personnes et des chiens tenus en laisse sont autorisés sur les chemins ruraux et les routes forestières. L'accès et la circulation des chevaux sont exclusivement autorisés sur les chemins ruraux matérialisés sur le plan annexé au présent décret. Le directeur peut prendre des arrêtés réglementant ou interdisant ces circulations pendant certaines périodes ou dans certaines zones, pour des motifs de sécurité des personnes, de protection de la biodiversité et des espaces ou des motifs liés aux opérations scientifiques en cours dans la réserve intégrale.

Des autorisations ponctuelles de circulation des personnes en dehors des chemins ruraux et des routes forestières peuvent être délivrées par le directeur de l'établissement à des fins scientifiques ou de découverte encadrée de la réserve intégrale en vertu des dispositions du plan de gestion.

Des autorisations ponctuelles de circulation des personnes et des chiens en dehors des chemins ruraux et des routes forestières peuvent être délivrées par le directeur de l'établissement à des fins de régulation des populations surabondantes des espèces listées à l'article 6 du présent décret.

Article 9 du décret du 10 décembre 2021

Jusqu'au 31 mars 2022, afin d'assurer la régulation des populations surabondantes des espèces listées à l'article 6 et par exception à l'article 4 du présent décret, l'activité de chasse régulièrement exercée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est autorisée, dans les conditions suivantes :

- l'établissement public du parc national de forêts est associé à la définition des plans de chasse de ces espèces sur les territoires concernés ;
- une autorisation individuelle de circulation (pour les véhicules, les personnes et les chiens) est délivrée par le directeur de l'établissement public aux chasseurs concernés. Cette autorisation comprendra notamment des prescriptions relatives à l'usage du véhicule et à la condition sanitaire des chiens autorisés à pénétrer dans la réserve intégrale, ainsi que des prescriptions relatives à l'exercice de l'activité de chasse afin de garantir sa compatibilité avec les activités scientifiques autorisées ;
- un arrêté du directeur de l'établissement public du parc national de forêts précise les modalités d'arrêt des pratiques d'agrainage dissuasif et d'entretien des cultures et prairies à gibier.

Article 10 du décret du 10 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba


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