AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2021-1692 du 17/12/21 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux

JO n° 295 du 19 décembre 2021


NOR : TREL2117729D

Publics concernés : personnes physiques et morales intéressées par la préservation du milieu marin.

Objet : transposition de la directive déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret transpose la directive déléguée 2017/845 de la Commission qui modifie l'annexe III de la directive dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin ».

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-9, L. 219-18, R. 219-2 et R. 219-5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 17 décembre 2021

Au 1° et 2° de l'article R. 219-5 du code de l'environnement, après les mots : « à l'article R. 219-2 », sont insérés les mots : «, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 ».

Article 2 du décret du 17 décembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba


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