AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Cessation d'activité

Toute cessation d'exploitation d'une installation classée doit être notifiée au préfet au moins trois mois avant la date de l'arrêt définitif pour les sites soumis à autorisation (cf. article R. 512-39-1-I) et à enregistrement (cf. article R. 512-46-26-I). Ce délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières.

Ce délai est de un mois pour les sites soumis à déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa I de l'article R. 512-66-1. Par ailleurs l'exploitant a une obligation de mise en sécurité du site suivant l'alinéa II de ce même article ainsi qeu des obligations de remise en état et d'information suivant l'alinéa III.

Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site sont fonction de l'usage du site et du régime de l'installation (autorisation, enregistrement, déclaration).

 


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