AIDA - 09/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Changement d’exploitant

Cas d'une installation classée soumise à autorisation :

Sauf disposition particulière, lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. (art. R181-47 du code de l'environnement)

Cas d'une installation classée soumise à enregistrement ou à déclaration :

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

Pour les installations relevant de la déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé (DC), la déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. (art.R512-68 et R512-74 à R512-80 du code de l'environnement)

Cas d'une installation classée soumise à garanties financières :

Pour les installations subordonnées à l’existence de garanties financières, le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale.

Les installations concernées sont :

  • les installations de stockage de déchets ;
  • les carrières ;
  • les installations seveso seuil haut ;
  • les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
  • Les installations soumises à autorisation au titre « au 2° de l'article L. 181-1 » et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7 , susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

La demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. La décision doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

(art. R516-1 du code de l'environnement)


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