AIDA - 05/10/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Les autorisations embarquées

L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :

  • Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles de Corse, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), agrément des installations de traitement des déchets ; déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration ICPE.
  • Code forestier : autorisation de défrichement.
  • Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d'électricité.
  • Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

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