AIDA - 29/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Déroulement et suites de la visite

Déroulement de la visite

Généralement, une inspection se décompose en :

  • une réunion d’ouverture, qui permet à l’inspecteur de cadrer le déroulement de la visite : annonce ou rappel des thèmes prévus, précisions sur les points de contrôles, installations concernées, documents à consulter ;
  • un contrôle sur le site des installations (possiblement une partie en salle), consistant à vérifier la conformité des points de contrôles ; l'inspecteur est généralement accompagné par un représentant de l’exploitant ;
  • une réunion de clôture au cours de laquelle l'inspecteur synthètise les constats observés ; l’exploitant peut faire part de ses observations et apporter des éléments complémentaires ; l’inspecteur informe l'exploitant des suites possibles.

La longueur de ces différentes phases est adaptée aux objectifs de visite et aux enjeux environnementaux.

Suites de la visite

A l'issue d'une visite d'inspection, un rapport et une lettre de suites sont rédigés par l'inspecteur. Ces documents précisent les propositions de suites administratives de l'inspection. En cas d'infraction, un procès verbal est transmis au Procureur de la République.

1 Suites administratives

Elles varient suivant le type de constatations :

  • si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire,
  • si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut prendre un arrêté de sanctions administratives,
  • si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation, l'enregistrement ou la déclaration requis, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier visant à régulariser sa situation ou de cesser son activité. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue. Des mesures conservatoires peuvent être prises.

2 Suites pénales

Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal lorsque des infractions sont constatées.

Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).

Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.


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