AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 10/02/22 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

(JO n° 44 du 22 février 2022)


NOR : TRER2202906A

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : création d'une opération standardisée d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée créée entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée portant la référence  TRA-EQ-126.

Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 10 février 2022

L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 10 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David

Annexe

TRA-EQ-126 : à consulter en pdf


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-100222-modifiant-larrete-22-decembre-2014-definissant-operations