AIDA - 29/09/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 15/02/22 portant renouvelant de l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement

(JO n° 49 du 27 février 2022)


NOR : TREP2201412A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour l'entreprise GRID SOLUTIONS SAS (ex-ALSTOM GRID SAS) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société GRID SOLUTIONS SAS le 11 juin 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 février 2022

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise GRID SOLUTIONS SAS (ex-ALSTOM GRID SAS) est remplacée par la disposition suivante :

« L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »

Article 2 de l'arrêté du 15 février 2022

Le II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé est supprimé.

Article 3 de l'arrêté du 15 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


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