AIDA - 29/09/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 15/02/22 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu par l’article R. 543-108 du code de l’environnement

(JO n° 49 du 27 février 2022)


NOR : TREP2204291A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour l'entreprise AFNOR Certification ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société AFNOR Certification le 3 septembre 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 février 2022

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 21 octobre 2010 susvisé est remplacée par la disposition suivante :

« L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2025. »

Article 2 de l'arrêté du 15 février 2022

L'arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.

Article 3 de l'arrêté du 15 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


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