AIDA - 09/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 18/02/22 modifiant certaines fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 60 du 12 mars 2022)


NOR : TRER2205456A

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022 pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 et à compter du 1er avril 2022 pour ce qui concerne les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-113 et BAR-TH-159.

Notice : sont ajoutées à l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 la date de la visite préalable du bâtiment où ont eu lieu les travaux et la date de début des travaux, en cohérence avec l'exigence, présente dans la fiche, d'un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux. Par ailleurs, la note de dimensionnement prévue par les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-113 et BAR-TH-159 est ajoutée en tant que document justificatif spécifique.

Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021 et du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 février 2022

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe A de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 18 février 2022

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe A de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

Article 3 de l'arrêté du 18 février 2022

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Annexe A

BAR-EN-102 : à consulter en pdf

Annexe B

BAR-TH-113 : à consulter en pdf

BAR-TH-159 : à consulter en pdf


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-180222-modifiant-certaines-fiches-doperations-standardisees-dispositif