AIDA - 27/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 31/12/21 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

(JO n° 79 du 3 avril 2022)


NOR : TREL2133197A

Vus

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet coordonnateur du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 février 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;

Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés du 23 mars au 23 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;

Vu la délibération 202112 du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe en date du 6 décembre 2021 adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin ;

Vu la délibération 202112 du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe en date du 6 décembre 2021 relative à l'avis favorable rendu sur le programme de mesures du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2021

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2021

Le programme pluriannuel de mesures du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 est arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2021

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme pluriannuel de mesures du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Guadeloupe et sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe www.comite-eau-biodiversite-guadeloupe.fr.

Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2021

L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2021

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2021

Le préfet de région et de département du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, le préfet délégué de Saint-Martin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 31 décembre 2021.

A. Rochatte


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-311221-portant-approbation-schema-directeur-damenagement-gestion-eaux-2022