AIDA - 27/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 23/03/22 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

(JO n° 81 du 6 avril 2022)


NOR : TREL2204623A

Vus

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, officier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 2015-205-0023 du 24 juillet 2015 définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° IDF-2021-12-22-00026 modifiant l'arrêté n° 2015-205-0023 du 24 juillet 2015 susvisé ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;

Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;

Vu la délibération n° CB 22-01 du 23 mars 2022 relative à l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 ;

Vu la délibération n° CB 22-02 du 23 mars 2022 relative à l'avis du comité de bassin sur le programme de mesures (PDM) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 ;

Sur proposition de la directrice régionale interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 mars 2022

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l'arrêté du 23 mars 2022

Le programme pluriannuel de mesures du bassin Seine-Normandie 2022-2027 est arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 23 mars 2022

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les préfectures, sur le site internet http://www.eau-seine-normandie.fr/ et dans les locaux du comité de bassin domicilié au siège de l'agence de l'eau Seine-Normandie (51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre).

Article 4 de l'arrêté du 23 mars 2022

L'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 23 mars 2022

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022

Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 23 mars 2022.

M. Guillaume


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-230322-portant-approbation-schema-directeur-damenagement-gestion-eaux-sdage