AIDA - 29/09/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 01/03/22 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

(JO n° 70 du 24 mars 2022)


NOR : TREP2202599A

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants et D. 181-15-10 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1er mars 2022

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Article 2 de l'arrêté du 1er mars 2022

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Version du formulaire à consulter en pdf


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-010322-modifiant-larrete-28-mars-2019-fixant-modele-national-demande